Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 18/12/1997
M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 6 du projet de loi de finances pour 1998 visant à supprimer la provision pour fluctuation des cours et sur les conséquences néfastes que cette mesure risque d'entraîner pour les entreprises textiles, habillement et chaussures. Il tient à lui rappeler ici qu'il s'agit au total de 60 entreprises employant au moins 7 000 personnes, et dont le montant cumulé pour provision pour fluctuation des cours constaté au bilan du 31 décembre 1996 s'élève à 1 milliard de francs, soit 10 à 40 %, selon les entreprises, du montant de leurs fonds propres. Ce stock, perpétuellement renouvelé et dont le prix de revient suit constamment les effets à la hausse ou à la baisse des cours des matières premières cotées sur des marchés à terme internationaux, permet très concrètement aux sociétés situées aux premiers stades de transformation des matières premières textiles naturelles (laine, coton, lin, soie) de constituer un stock de matières permanent dont l'utilité est de pouvoir satisfaire à tout moment la clientèle et d'entretenir ainsi leurs ateliers d'un travail constant. Il lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre rapidement : 1o en faveur d'un mécanisme économique qui a fait ses preuves ; 2o pour éviter de soumettre à l'impôt des profits qui ne sont pas économiquement réalisés et donc indisponibles.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/01/1998
Réponse. - La loi de finances pour 1998 prévoit la suppression de la possibilité de déduire du résultat des entreprises industrielles une provision pour fluctuation des cours des matières premières ayant fait l'objet d'une première transformation. Le principe de cette réforme a paru légitime, car la provision pour fluctuation des cours, dans sa configuration actuelle, ne répond plus que très partiellement aux objectifs qui ont présidé à sa création en 1949. Au-delà de la complexité du mécanisme, l'importance même des provisions accumulées par certaines entreprises depuis de nombreuses années montre que d'une facilité de trésorerie destinée à faire face aux fluctuations des cours des matières premières, on est passé à une exonération fiscale définitive et à la constitution de fonds propres en franchise d'impôt. L'évolution des techniques financières ôte par ailleurs une partie de sa raison d'être à ce mécanisme dans la mesure où certains risques de perte auxquels cette provision est censée faire face font de plus en plus fréquemment l'objet, soit de contrats de couverture, soit d'opérations d'assurance. ll s'avère en outre que ce mécanisme de provisionnement constitue trop souvent un instrument de pilotage des résultats comptables et fiscaux : il a été constaté que des entreprises reprennent totalement ou partiellement la provision pour dégager des résultats dans le but d'éviter la prescription des déficits ou de permettre la distribution de dividendes aux actionnaires même en l'absence de résultats d'exploitation. Dans d'autres cas, il a été relevé que cette provision était gonflée par des manipulations en fin d'année du volume et de la valeur des stocks, afin d'augmenter le cout moyen et donc l'assiette de la provision. Sur le plan de l'équité enfin, certaines entreprises ne peuvent bénéficier du régime alors que leurs résultats sont directement liés aux fluctuations des cours internationaux. Il n'est pas envisagé de prévoir des exceptions pour certains secteurs dont la constitutionnalité serait douteuse. Cela étant, le Gouvernement est soucieux d'éviter de placer les entreprises, notamment les petites et moyennes, dans une situaiton financière délicate ; c'est la raison pour laquelle il a accepté un amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale permettant aux entreprises d'être dispensées de rapporter au résultat imposable une fraction de la provision existant à l'ouverture de l'exercice 1997, au plus égale à 60 millions de francs, si cette fraction est inscrite à un compte de réserve à leur bilan. Il faut en toute hypothèse souligner qu'en contrepartie de la supression de ce mécanisme complexe, les entreprises concernées pourront, comme la généralité des entreprises, constituer une provision pour hausse de prix dont le mécanisme est plus simple et ne fait pas appel à des références de prix ou de cours de devises obsolètes. Ces dispositions vont dans le sens des pré occupations exprimées. Une étude sera par ailleurs menée pour examiner dans quelle mesure le mécanisme de provision dans sa forme actuelle, correspond aux besoins du secteur de la première transformation ou pour hausse de prix, s'il devrait être adapté.
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