Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 18/12/1997
M. Philippe Darniche appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessaire revalorisation des retraites de base des salariés. Il lui rappelle que le régime de retraite de la sécurité sociale confère aux salariés une retraite maximale de 6 860 francs que la quasi-totalité d'entre eux n'atteint pas, loin s'en faut. En conséquence, il lui demande : 1o quelles mesures le Gouvernement entend prendre rapidement pour remédier à cette situation et qu'il lui indique les échéanciers d'application qui seront envisagés à ces fins ; 2o si le Gouvernement envisage par ailleurs une réflexion de fond sur l'avenir des régimes spéciaux de retraites dont les perspectives sont particulièrement préoccupantes.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/10/1998
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité a pris note de l'ensemble des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. Le plafonnement du montant de la pension susceptible d'être servie par le régime général ou l'un des régimes alignés sur celui-ci trouve son fondement dans le plafonnement initial des cotisations vieillesse payées par chaque assuré. Ce plafonnement des cotisations vieillesse de sécurité sociale permet ainsi à chacun de ces assurés de se constituer des droits à retraite supplémentaires auprès d'un ou plusieurs régimes complémentaires obligatoires dont le montant doit nécessairement être ajouté au montant de la retraite de base servie par le régime général ou l'un des régimes alignés sur celui-ci. Il est par ailleurs favorable aux assurés ayant eu des salaires modestes au cours de leur carrière puisque le régime général accorde à chaque retraité 50 % du salaire brut revalorisé des meilleures années, dans la limite maximum de ce plafond. Ainsi, le taux de remplacement du dernier salaire net par la retraite nette (base et complémentaire) est d'autant plus élevé que le salaire est faible : pour un salarié percevant en fin de carrière moins de 6 000 F par mois, les retraites sont très proches du dernier salaire d'activité (96 %). A l'opposé, pour les titulaires de salaires d'un montant de 20 000 F par mois, les retraites remplacent seulement à 56 % leur salaire net. Le plafonnement permet donc d'avoir un effet redistributif en ne pénalisant pas les salariés les plus modestes. S'agissant des régimes spéciaux de retraite, ceux-ci constituent le fondement historique du système de protection sociale français. Ils présentent en effet la caractéristique d'avoir été créés avant l'instauration du régime général de sécurité sociale, généralement pour développer une activité particulière. Leurs textes fondateurs créent de ce fait un lien extrêmement fort entre le statut du personnel et le régime de retraite. A ce titre, le Gouvernement respecte la spécificité de ces régimes. Si la situation des régimes spéciaux mérite cependant d'être examinée, c'est à cause de la dégradation du rapport démographique de la plupart d'entre eux, notamment après 2005, et de leurs besoins de financement qui augmentent fortement. Le problème sera identique pour le régime général de sécurité sociale puisque l'arrivée à la retraite des générations nombreuses de l'après-guerre en 2005 touchera l'ensemble des régimes de retraite. C'est donc l'ensemble des systèmes de retraite français qui doit faire l'objet d'une réflexion approfondie et concertée, réflexion qui s'appuyera notamment sur les résultats du diagnostic, concerté avec l'ensemble des partenaires sociaux, qui a été demandé par le Premier ministre au Commissariat général du Plan.
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