Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 18/12/1997
M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la subvention accordée par l'Etat aux constructeurs de logements à condition de réserver le logement à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil réglementaire. Il lui demande quel a été, en 1996 et 1997, notamment dans le département de la Vendée, le nombre de constructeurs ayant bénéficier de cette aide et combien de familles défavorisées ont bénéficié de ces logements.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 09/04/1998
Réponse. - En ce qui concerne le département de la Vendée, le bilan des aides de l'Etat en faveur du logement locatif social pour les deux dernières années montre que celles-ci ont permis de financer la construction ou l'acquisition-amélioration de 638 logements en 1996 et 464 en 1997. Ces logements sont attribués à des personnes à revenus modestes répondant aux plafonds de ressources exigés pour l'obtention d'un logement HLM. En ce qui concerne les familles défavorisées, 62 et 92 logements ont été respectivement en 1996 et 1997 construits ou acquis et améliorés, et permettent de loger des familles dont les revenus sont inférieurs à 60 % des plafonds de ressources réglementaires.( NOTA Voir tableau page 1165 ). A ce bilan, il faut ajouter l'aide de l'Etat à la réhabilitation du parc locatif social. Ainsi le financement PALULOS a permis de réhabiliter 153 logements HLM en 1996 et 469 logements en 1997. Pour 1998, les moyens du budget du logement permettront au niveau national la réalisation effective de 80 000 logements PLA. Il s'agit d'un accroissement significatif par rapport aux 65 000 logements effectivement financés les années antérieures. Ce programme de 80 000 logements PLA se décompose de manière prévisionnelle comme suit : 50 000 logements PLA ordinaires ; 20 000 logements PLA à loyer minoré, anciennement dénommés PLA très sociaux, distribués à des ménages dont les ressources sont inférieures à 60 % des plafonds PLA ; 10 000 logements PLA d'intégration réservés aux ménages cumulant difficultés économiques et handicaps sociaux. La totalité de ces 80 000 logements bénéficient d'une TVA à 5,5 % à laquelle s'ajoute, pour une partie d'entre eux (notamment les PLA à loyer minoré et PLA d'intégration), une subvention dont le taux est modulé selon le type de logement et les conditions de réalisation (construction neuve ou acquisition-amélioration). En ce qui concerne plus particulièrement le département de la Vendée, les dotations au titre de l'année 1998, en matière de logement locatif social, sont respectivement de 443 agréments PLA-CDC et 85 agréments PLA-CFF, soit une augmentation sensible par rapport à 1997.
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