Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 18/12/1997
M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur une meilleure application de la réglementation actuelle en matière d'ouverture d'officine pharmaceutique. Conformément à l'article L. 570 alinéa 6 du code de la santé publique, obligation est faite à un pharmacien d'officine venant d'obtenir une licence accordée par l'autorité préfectorale en vue de la création de son officine pharmaceutique " d'ouvrir effectivement au public, au plus tard à l'issue d'un délai d'un an ". Ce délai expiré, la licence à laquelle ce pharmacien peut se prévaloir devient caduque. Or, dans les faits, il n'est pas rare de constater que certaines officines ouvrent en réalité plus d'un an après ce délai légal alors mêmes qu'elles sont passibles des dispositions de l'article L. 518 du code de la santé publique qui dispose que " sont punies d'une amende de 25 000 francs toutes infractions aux dispositions des chapitres 1er, 2e et de la section 3 du chapitre 3 du titre II, à l'exception des articles L. 512 et L. 581 à L. 588 ". En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures rapides et concrètes qu'il entend prendre pour veiller effectivement à un meilleur respect des délais prévus en la matière.
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La question est caduque
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