Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les procédures pénales engagées par la DGCCRF à l'encontre d'entreprises qui commercialisent des objets, appareils et méthodes prétendument bénéfiques pour la santé. Il lui demande : 1o quel a été au cours des dix premiers mois de l'année 1997 le nombre de procédures pénales engagées par la DGCCRF concernant la commercialisation de tels produits et de telles méthodes ; 2o s'il va donner des directives pour que cette action soit intensifiée en 1998 dans l'intérêt de la santé publique.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 19/02/1998
Réponse. - Les procédures pénales à l'encontre des entreprises qui commercialisent des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé et diffusent des publicités de nature à induire en erreur sont beaucoup moins nombreuses que les interventions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, ces sociétés préfèrent souvent disparaître dès qu'elles font l'objet d'une enquête, quitte à réapparaître ensuite sous un autre nom. Toutefois, au cours des derniers mois, la DGCCRF a engagé 67 procédures pénales. Les tribunaux se sont prononcés à 28 reprises. Vingt-et-une condamnations ont été rendues représentant au total 2 365 000 francs d'amendes, 170 550 francs de dommages et intérêts et 42 mois de prison avec sursis et un an ferme. La vente de produits prétendument bénéfiques, indépendamment de son côté trompeur, peut avoir des répercussions sur la santé des consommateurs en retardant la consultation du corps médical. L'action dans ce domaine sera intensifiée par les directions départementales de la DGCCRF afin de faciliter les saisines des parquets et de favoriser la célérité d'action.
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