Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'information parue à la page 14 du quotiden Le Monde du 8 décembre dernier selon laquelle " s'il se développe, le téléphone sur Internet posera un problème réglementaire. Car Internet assimilé à de la transmission de données ne relève pas des règles qui régissent le téléphone : pas besoin de licences ni de contribution financière au service universel. L'Europe, dont les lois sur l'ouverture à la concurrence du téléphone, début 1998, n'ont pas intégré le phénomène Internet, devra étudier cette question. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette affirmation du problème réglementaire posé par le téléphone sur Internet.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 26/02/1998
Réponse. - Le ministre délégué remercie l'honorable parlementaire de sa question sur le problème réglementaire posé par le développement de la téléphonie vocale sur Internet et le rôle que peut jouer l'Union européenne dans ce domaine. La Commission européenne, en liaison avec les Etats membres, s'est précisément préoccupée des implications réglementaires de la téléphonie vocale sur Internet. Entre mai et juillet 1997, la Commission a procédé à une large consultation des parties intéressées. Les conclusions de ces consultations sont reprises dans une communication du 10 janvier 1998 sur le statut des communications vocales sur Internet en droit communautaire, qui complète celle de 1995 intitulée " rôle central et état actuel de la transposition de la directive de libéralisation des télécommunications ". Il en ressort que la qualité et le taux de pénétration de la téléphonie sur Internet ne permettent pas pour le moment d'assimiler cette dernière à la téléphonie vocale au sens de la réglementation communautaire en vigueur. La téléphonie sur Internet se trouve donc actuellement de facto dans la situation soulignée par l'honorable parlementaire, dans un environnement non réglementé. D'une part, les Etats membres ne peuvent pas soumettre la fourniture de communications vocales sur Internet à des procédures de licence individuelle - mais ils peuvent toujours la soumettre à des procédures de déclaration -. D'autre part, les prestataires d'accès à Internet ne peuvent être tenus de contribuer au financement du service universel. Néanmoins, et afin de prendre en compte la sophistication croissante des prestations, le texte de la Commission prévoit que les communications vocales sur Internet relèveront de la réglementation existante lorsqu'un certain nombre de conditions, qu'elle énumère, seront remplies. En fait, si certains fournisseurs de communications vocales offrent un type et une qualité de service équivalents aux services classiques de téléphonie vocale, ils seront soumis à la réglementation applicable aux fournisseurs de service de téléphonie vocale, afin que les règles du jeu soient équitables. Ces appréciations, qui ont recueilli l'assentiment de la plupart des participants à la consultation publique, rejoignent d'ailleurs les préoccupations des autorités françaises. Dans notre contribution au débat, nous avions en effet considéré que si les communications vocales de première génération ne relevaient pas de la définition du service de téléphonie vocale " classique ", celles de la seconde génération, appelées à un développement rapide, devraient à terme être soumises aux règles de la téléphonie vocale - et notamment celles relatives aux droits et obligations des opérateurs -. Dans tous les cas, cette communication fera l'objet d'une révision avant le 1er janvier 2000, afin de tenir compte de l'évolution du marché et des développements techniques. Elle ne pourra se faire que dans le contexte du réexamen, fin 99 de l'ensemble du cadre réglementaire des télécommunications au niveau communautaire et de la réflexion globale en cours sur le livre vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information et les implications pour la réglementation. Le ministre délégué confirme donc à l'honorable parlementaire que l'Union européenne et ses Etats membres suivent avec la plus grande attention les implications réglementaires du développement de la téléphonie vocale sur Internet.
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