Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 18/12/1997
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'injustice faite aux personnes ayant subi des dérivations digestives ou urinaires, qui doivent obligatoirement utiliser un appareillage soumis à un taux de TVA de 20,6 %. L'application de ce taux fait supporter à la sécurité sociale une charge indue et pénalise des malades qui estiment, à juste titre, que ces produits devraient être soumis à un taux de 2,1 %, comme les médicaments remboursés par la sécurité sociale. Le précédent gouvernement avait argué des engagements communautaires de la France, qui effectivement ne permettent pas l'application de taux inférieurs à 5 %. Considérant qu'il y aurait déjà progrès en appliquant le taux de 5,5 % auquel la Commission européenne a demandé à la France de soumettre les médicaments remboursés, il lui demande de prendre toutes dispositions pour rendre ainsi justice aux personnes stomisées.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/04/1998
Réponse. - Le Gouvernement a le souci constant d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap. C'est la raison pour laquelle le taux réduit de 5,5 % s'applique à la plupart des appareillages pour handicapés et à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de compenser des incapacités graves. Cela étant, le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'étendre l'application du taux réduit à d'autres matériels destinés à compenser les handicaps, tels que les appareillages pour stomisés.
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