Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 364, deuxième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier d'" établir pour chacun des régimes spéciaux de protection sociale des comptes annuels, qui devraient à terme être ventilés par branche, et individualiser leurs coûts de gestion ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite va lui être donnée.
- page 3515
La question est caduque
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