Régime spécifique de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) : pensions de coordination allouées aux agents n'ayant pas accompli quinze ans de service gérées par le régime général des pensions de retraite

Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/12/1997

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition spécifique à la RATP formulée à la page 364, dernier alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier de " faire gérer par le régime général les pensions de coordination allouées aux agents n'ayant pas accompli quinze ans de service ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'inciter à sa réalisation.

Publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3515

La question est caduque