Révision des mécanismes de la compensation des régimes spéciaux de protection sociale avec la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)

Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/12/1997

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 364, troisième alinéa, du rapport de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier de " revoir les mécanismes de la compensation des régimes spéciaux de protection sociale avec la CNAMTS en matière d'assurance maladie, sur la base des prestations réellement effectuées ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite va lui être donnée.

Publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3515

La question est caduque