Régime spécifique des mineurs : examen de la question de l'affectation du patrimoine immobilier au fonds de garantie des pensions

Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/12/1997

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition spécifique aux mineurs formulée à la page 364, sixième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier d'" examiner la question de l'affectation du patrimoine immobilier au fonds de garantie des pensions ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'inciter à l'examen de cette question.

Publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3515

La question est caduque