Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 389, quatrième alinéa du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier de " diffuser une instruction sur le contrôle interne dans les URSSAF " pour en améliorer la gestion et l'efficacité. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'inciter à la diffusion d'une instruction sur le contrôle interne dans les URSSAF.
- page 3514
Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/07/1998
Réponse. - L'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a transmis aux autorités de tutelle, pour avis, une instruction relative à la mise en place d'une méthode de contrôle interne dans les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS). Cette instruction a fait l'objet d'un examen. Elle est en cours de validation et l'autorisation de diffusion interministérielle devrait être donnée à l'ACOSS dans les prochaines semaines.
- page 2244
Page mise à jour le