Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 18/12/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la couverture sociale des jeunes sans emploi. Théoriquement, tous les jeunes de seize à vingt-cinq ans ont le droit d'être affiliés à la sécurité sociale, soit qu'ils travaillent, soit qu'ils sont ayants droit de leurs parents, soit qu'ils souscrivent une assurance personnelle qui peut être prise en charge par les conseils généraux lorsqu'ils n'ont pas de ressources. Or, nombre de jeunes vivent une situation difficile : lorsqu'ils sont en rupture familiale, ils n'osent ou ne peuvent plus demander à leurs parents d'effectuer en leur nom les demandes de remboursement de soins ; ou bien, les procédures étant trop complexes, ils renoncent à solliciter une aide sociale auprès des services de l'Etat ou du département. De plus, même lorsqu'ils sont affiliés, beaucoup n'arrivent pas à payer le ticket modérateur, aujourd'hui l'un des plus élevés d'Europe. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour permettre à ces jeunes de bénéficier de l'assurance maladie, afin qu'ils puissent accéder effectivement aux soins.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/07/1999
Réponse. - Le Gouvernement a pris la mesure des problèmes d'accès aux soins rencontrés par les jeunes, notamment les primo demandeurs d'emploi. C'est une des raisons pour lesquelles le Gouvernement a décider d'engager une réforme d'ampleur en proposant au Parlement de créer une couverture maladie universelle. Toute personne qui aujourd'hui n'a droit à aucun titre à une couverture maladie obligatoire, dès lors qu'elle réside de manière stable et régulière sur le territoire national, sera immédiatement affiliée au régime général. Le régime de l'assurance personnelle, dont les modalités sont complexes, sera supprimé. Le projet de loi, qui vient d'être adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, prévoit également, au bénéfice des personnes répondant à une condition de ressources, la prise en charge du ticket modérateur, du forfait journalier ainsi que des modalités de remboursement adaptées pour les prothèses, notamment en matière dentaire et optique, sans qu'elles aient à faire l'avance des frais. Les bénéficiaires pourront, selon leur choix, obtenir cette couverture complémentaire auprès de leur caisse d'assurance maladie ou auprès d'un organisme de protection complémentaire (mutuelle, société d'assurance, institution de prévoyance). Cette liberté de choix permettra de tenir compte de la diversité des situations et de garantir un accès effectif à ce droit nouveau. Quel que soit le choix du bénéficiaire, la couverture offerte sera identique et assurée sans aucune sélection du risque.
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