Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 18/12/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les prêts bonifiés. Ceux-ci constituent un levier important de l'action publique en faveur de l'entreprise artisanale, des restaurateurs et des commerçants qui ont la double immatriculation. Le projet de loi de finances pour 1998 fixe l'enveloppe de prêts bonifiés pour l'artisanat à 2 milliards de francs. Les artisans qui veulent investir ou se mettre aux normes craignent d'être rapidement confrontés à l'épuisement de cette enveloppe. Ainsi, il lui demande si des mesures sont à l'étude pour anticiper l'épuisement de l'enveloppe de prêts bonifiés mise à la disposition des artisans en 1998.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 30/04/1998
Réponse. - Le dispositif de financement particulier à l'artisanat constitue un effet de levier important de l'action publique en faveur des petites entreprises en raison des volumes mis en jeu, des taux d'intérêts pratiqués et par des bénéficiaires éligibles. L'ouverture d'une enveloppe de prêts bonifiés implique en effet : un volume de crédits aidés par l'Etat pour répondre à des priorités économiques définies, amplifié par un engagement des banques adjudicataires d'offrir, au secteur, des prêts, dits conventionnés, pour un volume deux fois supérieur à celui qui leur est alloué en prêts bonifiés, et par une affectation d'un montant de prêts sur ressources CODEVI d'au moins 3 millions de francs. Ces minima sont en outre souvent dépassés. Ainsi, en 1997, pour 2,288 millions de francs de prêts bonifiés effectivement mis en place, il a été accordé pour 7,206 millions de francs de prêts conventionnés (soit un multiple de 3,8 au lieu du 2 réglementaire) et plus de 3,7 millions de francs de prêts CODEVI (soit 23 % au-delà de l'engagement). La procédure provoque par ailleurs une pression sur les taux. Les prêts bonifiés se situent, à 3,5 %, à un niveau indicatif pour des opérations ciblées ; pour tout autre investissement, les prêts conventionnés sont offerts par les banques à des taux très préférentiels de 5,35 % pour 1998 (5,75 % en 1997) tandis que les prêts CODEVI sont réglementés et indexés sur la rémunération des comptes sur livrets défiscalisés. Cet ensemble de taux a un effet baissier sur les autres prêts, compte tenu des conditions de marché. L'accès à ces prêts spéciaux, habituellement réservé aux seules entreprises immatriculées au répertoire des métiers, a été exceptionnellement élargi, pour 1997 et 1998, à toutes les petites entreprises de la restauration traditionnelle et de la distribution concernées par les mêmes exigences de mise aux normes sanitaires, même si elles ne sont immatriculées qu'au registre du commerce. Les éléments quantitatifs du dispositif reposent sur trois paramètres (taux des prêts bonifiés, dotation budgétaire, montant de l'enveloppe) dont 2 seulement peuvent être arrêtés avant l'adjudication. A budget constant (22 millions de francs pour les mesures nouvelles dans la loi de finances 1998) et au taux de 3,50 %, le montant de l'enveloppe de prêts bonifiés se trouve déterminé par l'adjudication. Le jeu de la concurrence et des conditions du moment des marchés financiers ont permis, lors de l'adjudication réalisée le 18 décembre 1997, d'obtenir sur crédits budgétaires une enveloppe de 2,3 millions de francs pour 1998 contre 1,930 en 1997, soit p 19 %. Par ailleurs, l'enveloppe complémentaire, qui a été exceptionnellement ouverte pour 1997 et 1998, par recours aux ressources du FISAC, n'ayant été utilisée en 1997 qu'à hauteur de 24 %, un reliquat de 1,171 million de francs se trouve encore disponible pour 1998. Pour 1998, les possibilités de distribution de prêts bonifiés s'élèvent ainsi à 3,471 millions de francs, soit un montant supérieur à tous ceux ouverts depuis 1985, et en progressoin de 54 % par rapport à celui effectivement mis en place en 1997, ce qui permet d'écarter l'hypothèse d'un risque d'épuisement rapide.
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