Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 18/12/1997
Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les incidents qui se sont produits au centre de formation des apprentis de Carros, dans les Alpes-Maritimes. Au mois d'août dernier, la chambre des métiers a décidé de transférer la gestion du CFA, établissement public, à une association privée. Dans le même temps, elle adresse un courrier aux salariés leur demandant de donner leur accord pour y être détachés et pour modifier leur statut. Les personnels, en désaccord avec cette décision unilatérale qui leur paraissait illégale, ont saisi la préfecture et la direction de l'artisanat. Le préfet des Alpes-Maritimes, en lettre du 10 octobre, intervenait dans le sens du personnel et de son syndicat. Il demandait à la chambre des métiers d'annuler la création de l'association de gestion du CFA et de rétablir le personnel dans les conditions de travail antérieures. La direction de l'artisanat confirmait l'illégalité de l'association. Forts de ces avis, les enseignants avec leurs délégués syndicaux, se sont opposés à la décision de leur direction, souhaitant conserver et garantir au CFA sa vocation d'établissement public. Mais des sanctions ont tout de même été prononcées et maintenues, notamment un blâme et quinze jours de suspension à l'encontre de la déléguée syndicale. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour faire respecter les indications des pouvoirs publics, les libertés syndicales, et pour que soit rétabli au plus vite le dialogue avec l'ensemble des partenaires concernés par ce CFA. Elle souhaite également qu'elle intervienne afin que toutes les sanctions soient levées.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 19/02/1998
Réponse. - Les incidents, survenus l'été dernier au centre de formation des apprentis de Carros, ont fait l'objet de nombreuses concertations entre la direction de l'artisanat, la préfecture et la chambre de métiers des Alpes-Maritimes. Le projet de passage du CFA de Carros sous association de la loi de 1901 a été abandonné. Ainsi, les conditions de travail des personnels qui auraient dû être détachés ou mis à disposition auprès de cet organisme sont inchangées. Les modifications du statut du personnel administratif des chambres de métiers annoncées ont également été abandonnées, la Commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952 (CPN 52) étant seule compétente pour modifier le statut précité. A l'automne, le conflit portait essentiellement sur les emplois du temps des enseignants, sur la nomination du nouveau directeur du CFA et sur les propos d'une déléguée syndicale. Une enquête effectuée par l'inspection d'apprentissage a révélé que les emplois du temps étaient conformes, voire même plus avantageux, que ceux des enseignants de CFA relevant du ministère de l'éducation nationale et que le directeur du CFA a été nommé conformément à la réglementation en vigueur puisque ce dernier remplit les conditions d'exercice de cette fonction. Le climat social au sein de cet établissement est, depuis lors, apaisé.
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