Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 18/12/1997
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le projet de loi visant à l'amélioration des relations entre les administrations et le public, engagé par le précédent gouvernement, qui avait pour objectif de simplifier les réglementations et les rapports avec les administrés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 29/01/1998
Réponse. - Comme cela a été annoncé au conseil des ministres du 5 novembre 1997, le Gouvernement prépare actuellement un projet de loi sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce nouveau projet de loi a un contenu plus large que les deux textes présentés au Parlement avant le 1er juin 1997 (projet de loi sur l'amélioration des relations entre les administrations et le public ; projet de loi comportant diverses mesures de simplification administrative), dont l'examen n'a pas été poursuivi. En l'état actuel des réflexions, ce projet répond à trois orientations. Les dispositions contenues dans les projets précédemment déposés au Parlement sont reprises lorsqu'elles ont fait l'objet d'un consensus suffisant dans le sens de l'amélioration et de la simplification des relations avec les citoyens : c'est le cas des dispositions portant sur le régime des décisions administratives, et notamment de l'obligation d'accuser réception des demandes, ainsi que des mesures de simplification des procédures administratives. En revanche, certaines dispositions des projets initiaux seront modifiées ou enrichies afin de les adapter aux objectifs poursuivis par le Gouvernement : il en est ainsi du titre sur les maisons des services publics et du titre sur le médiateur, qui sera, avec l'accord de ce dernier, complété pour favoriser le développement de la médiation locale. De nouvelles mesures, enfin, renforceront sensiblement la portée du projet et par la suite, les droits des citoyens. Elles porteront notamment sur l'amélioration de la transparence administrative et de l'accès au droit. Elles tendent, par exemple, à harmoniser et à améliorer la cohérence des lois sur l'informatique et les libertés (6 janvier 1978), sur l'accès aux documents administratifs (17 juillet 1978) et sur les archives publiques (3 janvier 1979), en s'inspirant pour l'essentiel des conclusions formulées par le Conseil d'Etat en mai 1997.
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