Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 18/12/1997
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la hausse de l'impôt à l'encontre des retraités. En effet, le projet de loi de finances 1998 annule la baisse d'impôt sur le revenu étalée sur cinq ans décidée par le précédent gouvernement. Cette baisse d'impôt compensait la limite du plafond de l'abattement de 10 % qui s'applique aux pensions. La décision du Gouvernement de supprimer les baisses de l'impôt sur le revenu entraîne la disparition de la compensation initialement prévue. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin d'éviter aux retraités d'être ainsi pénalisés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/02/1998
Réponse. - L'abattement de 10 % sur les pensions et retraites a été institué comme une mesure équivalant à la déduction de 10 % pour frais professionnels des salariés afin que le départ à la retraite ne constitue pas une rupture à cet égard. Pour autant, il ne peut être assimilé à la déduction pour frais, dès lors que les retraités, par définition, n'ont pas de frais professionnels. Il est donc justifié que les plafonds de ces deux avantages soient nettement différenciés. Le plafond de 24 000 francs, qui s'appliquera pour l'imposition des revenus de 1997, correspond à un montant annuel de pensions perçues par les membres du foyer fiscal supérieur à 240 000 francs. Il n'affecte donc pas la situation de la très grande majorité des retraités, mais concerne seulement 4 % de l'ensemble des foyers fiscaux déclarant des pensions.
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