Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 18/12/1997
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le taux applicable aux produits pour stomisés inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS). Les personnes ayant subi une dérivation urinaire ou digestive sont contraintes de porter quotidiennement des appareillages inscrits au TIPS et donc remboursés sur cette base par la sécurité sociale. Indispensables à la vie quotidienne de ces personnes, ces produits sont pourtant soumis à un taux de TVA de 20,6 %, au même titre que les produits de luxe, au lieu du taux de 2,1 % actuellement applicable aux médicaments remboursés. Compte tenu de la charge indue qu'une telle taxation fait peser sur la sécurité sociale, et de la demande faite à la France par la Commission européenne d'appliquer dans l'avenir un taux minimum de 5 % aux biens et services, il souhaiterait savoir s'il entent permettre l'application de la TVA à 5,5 % aux produits pour stomisés.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/04/1998
Réponse. - Le Gouvernement a le souci constant d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap. C'est la raison pour laquelle le taux réduit de 5,5 % s'applique à la plupart des appareillages pour handicapés et à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de compenser des incapacités graves. Cela étant, le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'étendre l'application du taux réduit à d'autres matériels destinés à compenser les handicaps, tels que les appareillages pour stomisés.
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