Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 18/12/1997
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le financement des actions d'insertion propres au RMistes. De nombreux contrats signés avec les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion portent sur une formation reconnue comme activité d'insertion. Afin d'en faciliter la réalisation, les commissions locales d'insertion (CLI) sont appelées régulièrement à se prononcer sur l'attribution d'aides individuelles en faveur des allocataires du RMI. Leur montant est lié, dans la limite des crédits disponibles, au coût de la formation qui varie selon le type d'enseignement ou l'organisme formateur. Or, la CLI de Nancy (Meurthe-et-Moselle) a constaté avec étonnement que le Centre national d'enseignement à distance (CNED) relevant du ministère de l'éducation nationale pratiquait une tarification discriminatoire à l'égard des allocataires du RMI. A titre d'exemple, le coût de la formation pour la préparation au concours de conseiller d'orientation psychologique - année 1997 - s'élève à 1 300 francs pour une personne inscrite à titre individuel et à 3 350 francs pour un RMiste. Cette situation a pour conséquence de restreindre le nombre de bénéficiaires pris en charge par le département pour accéder à une formation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier à ce dysfonctionnement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/06/1998
Réponse. - Le dispositif tarifaire du CNED est établi en fonction, d'une part, de la nature des prestations assurées par l'établissement et des publics concernés. D'autre part, certains tarifs, correspondant à des prestations complètes, recouvrent la mise en place d'un parcours de formation, le suivi personnalisé de la formation ainsi que les attestations d'assiduité. Les prestations sont celles d'une prestation classique de formation professionnelle continue. Dans ce cadre, l'établissement pratique des tarifs qui prennent en compte la totalité des dépenses qu'il a engagées. Le tarif de 3 350 francs, cité en exemple et correspondant à une inscription à une préparation au concours de conseiller pédagogique psychologue, s'inscrit dans cette logique tarifaire. Il faut préciser que, s'il s'agit de demandeurs d'emplois et notamment d'allocataires du RMI, quand leur formation est prise en charge par le département dans le cadre de programmes locaux d'insertion sur la base d'avis rendus par les commissions locales d'insertion, ceux-ci bénéficient de tarifs auxquels est appliquée une remise de 40 %. Le tarif de 1 300 francs, également pratiqué par le CNED pour la même formation dans le cadre d'une inscription individuelle, c'est-à-dire dans le cadre d'une démarche de promotion sociale, correspond en revanche à des prestations de base qui n'incluent pas de contrôle d'assiduité ni de mesures d'accompagnement tel que le regroupement ou accompagnement présentiel. De plus, il s'agit dans ce cas de droits d'inscription établis en tenant compte de subventions versées par le ministère de tutelle du CNED.
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