Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le taux de TVA applicable aux produits pour stomisés inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS). Il lui expose que les personnes qui ont subi une dérivation urinaire ou digestive sont contraintes de porter quotidiennement des appareillages inscrits au TIPS mais frappés du taux de TVA de 20,6 % au lieu du taux de TVA de 5,5 % applicable à la plupart des appareillages pour handicapés et à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les handicapés en vue de la compensation d'incapacités graves. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend permettre l'application de la TVA à 5,5 % aux produits pour stomisés.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/04/1998
Réponse. - Le Gouvernement a le souci constant d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap. C'est la raison pour laquelle le taux réduit de 5,5 % s'applique à la plupart des appareillages pour handicapés et à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de compenser des incapacités graves. Cela étant, le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'étendre l'application du taux réduit à d'autres matériels destinés à compenser les handicaps, tels que les appareillages pour stomisés.
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