Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 18/12/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation difficile rencontrée par les rentiers viagers, notamment ceux qui disposent d'une rente du secteur public, du fait de la dépréciation monétaire. Cette situation s'est aggravée compte tenu de l'absence de majorations des rentes afin de rattraper les retards accumulés. Elle lui fait remarquer que de petits épargnants qui ont cru pouvoir améliorer leur retraite en faisant confiance à des organismes d'Etat se trouvent lésés. Elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire de majorer périodiquement en début d'année le montant des rentes viagères en fonction de la variation constatée de l'indice des prix à la consommation et quelles mesures il envisage début 1998 pour mettre en application une telle orientation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - La loi de finances initiale de 1996 a prévu un maintien du niveau de la majoration atteint en 1995 pour les rentes résultant de contrats souscrits ou d'adhésions reçues avant le 1er janvier 1987 et visées par le titre 1er de la loi no 48-777 du 4 mai 1948, portant majoration des rentes viagères de l'Etat, par les titres I et II de la loi no 49-1098 du 2 août 1949, portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces et par l'article 8 de la loi no 51-695 du 24 mai 1951. En effet, le dispositif des majorations légales a été mis en place immédiatement après guerre pour lutter contre l'érosion monétaire. Après maîtrise de celle-ci, le dispositif n'avait plus de raison d'évoluer. Ce constat était d'autant plus justifié que les taux d'intérêts réels positifs permettent aux sociétés d'assurance de distribuer des participations aux bénéfices qui compensent largement l'inflation, au demeurant faible. Suivant cette logique, les rentes viagères constituées entre particuliers ou à la suite d'un préjudice et celles servies aux anciens combattants ne bénéficiant pas de ces compensations continuent à faire l'objet de revalorisations légales. Le maintien du niveau de majoration atteint en 1995 est également justifié par des raisons d'équité. En effet, les assurés ayant souscrit des contrats depuis 1987 sont exclus du système des majorations légales : la revalorisation des majorations pour les rentes antérieures à 1987 constituait une distorsion des traitements individuels injustifiée, s'accroissant d'année en année.
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