Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation particulière des pilotes titulaires de la FPCEP (formation pratique complémentaire et épreuves pratiques) associée au CTA (certificat de transport aérien). Ces pilotes ont dû être formés selon des modalités " franco-françaises " ne respectant pas à l'époque la réglementation européenne inhérente à ce secteur puisque celle-ci n'était pas encore promulguée. Ces élèves pilotes, une fois la formation acquise, se sont vu refuser de voler puisque la fin de leur formation intervenait au moment de la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation européenne. Cette difficulté a été imposée au terme d'une action conjointe de l'administration française et de la compagnie nationale Air France, qui l'une et l'autre à l'époque pensaient que la réglementation européenne n'aurait pas à s'appliquer. La situation des pilotes est aujourd'hui dramatique et a des conséquences extrêmement graves. Sur le plan social, ces pilotes sont surendettés (le coût moyen de la formation est de 1 million de francs) et se voient interdire l'accès à une carrière. Au plan économique, il est pour le moins incongru de voir des pilotes expérimentés ne pas pouvoir voler alors même que les compagnies françaises recrutent des élèves pilotes pour les former à grand frais. En conséquence, il demande au gouvernement quelles actions il compte entreprendre. Il apparaît nécessaire à tout le moins d'obtenir que la conformité européenne soit conférée à la licence de pilote de ligne obtenue par cette catégorie de personnel, c'est-à-dire l'obtention d'une licence de pilote de ligne délivrée par l'administration française en conformité avec la réglementation européenne. Il est en effet urgent de mettre un terme à une situation dommageable au plan économique et dramatique au plan individuel. Les pénalités de toutes natures subies par les personnels concernés doivent à tout le moins être compensées par une intégration prioritaire dans les effectifs des compagnies françaises.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/02/1998
Réponse. - Le cursus de formation d'un pilote professionnel se caractérise par une succession de formations, de brevets et de qualifications qui débute par le brevet de pilote professionnel et s'achève par l'acquisition du brevet de pilote de ligne. Au nombre de ces formations, la formation pratique complémentaire (FPC) sanctionnée par une épreuve pratique, a été instituée en 1989, à l'occasion d'une réforme des licences du personnel navigant professionnel rendue nécessaire, par la suppression, à l'initiative de l'Organisation de l'aviation civile internationale, du brevet de pilote professionnel de 1re classe. Elle avait pour but de compléter la formation des titulaires du brevet de pilote professionnel et de la qualification de vol aux instruments afin qu'ils puissent accéder à la qualification de type sur avion lourd pour y exercer les fonctions de copilote. En 1994, afin de rapprocher le système français des brevets et les licences de la réglementation européenne en cours d'élaboration, il a paru opportun d'intégrer cette formation au sein même de la préparation à la première qualification de type, précédée d'une formation au travail en équipage. De ce fait, la première qualification de type sur avion lourd nécessite une formation plus poussée que les qualifications de type que passent, au cours de leur carrière, les pilotes à l'occasion d'un changement d'appareil. Dans ce cadre, les pilotes qui sont détenteurs de la FPC ont conservé le droit d'accéder aux fonctions de copilote sous réserve de détenir la qualification de type sans avoir à suivre la formation spécifique à la première qualification. Ils ont par ailleurs l'avantage d'être dispensés de la première adaptation en ligne. Aussi, sur 2 500 titulaires de la FPC, une trentaine seulement n'ont pu trouver jusqu'à présent un emploi, ce qui correspond à un taux d'échec inférieur à celui généralement enregistré dans la formation des pilotes professionnels. Par ailleurs, leur accès au brevet de pilote de ligne a été facilitée par un arrêté du 26 décembre 1997. Les titulaires de la FPC font partie de ceux qui sont dorénavant dispensés de subir un stage. Ils peuvent donc accéder au brevet de pilote de ligne, après une épreuve de qualification, dès lors qu'ils possèdent les certificats théoriques et comptent 1 500 heures de vol dont 500 sur avion lourd ou d'un tonnage moyen (tel le Beech 200 sur lequel la plupart d'entre eux ont passé la FPC). Pour des raisons de sécurité, il ne saurait être envisagé d'accorder le brevet de pilote de ligne aux titulaires de la FPC qui ne rempliraient pas ces conditions. A terme, en application de la réglementation européenne, les pilotes détenteurs de la FPC seront autorisés à poursuivre l'exercice de la fonction de copilote sur les avions dont ils détiennent la qualification de type. L'accès à de nouveaux types d'avions nécessitera toutefois soit qu'ils possèdent les certificats théoriques du pilote de ligne français, soit qu'ils aient réussi à un examen de pilote de ligne théorique conforme à la réglementation européenne. Par ailleurs, dans le cadre d'une réflexion sur la formation, le ministère de l'équipement, des transports et du logement s'efforce de trouver des solutions permettant à des jeunes pilotes de se réinsérer sur le marché du travail, par une amélioration de leur formation.
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