Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les engagements pris par les pouvoirs publics d'inciter les différentes administrations à employer et à acheter des véhicules électriques. Le chiffre de 100 000 véhicules pour l'an 2000 était programmé, sans tenir une stricte comptabilité, ni être obnubilé par ce nombre, force est de constater que les progrès en la matière sont bien timides, or seule une demande croissante, représentant un volume suffisant permettra aux constructeurs français de poursuivre l'assemblage de tels véhicules (assemblage pour le moment déficitaire) mais également la recherche développement dans ce domaine. Tout retard dans ce domaine peut être préjudiciable, un constructeur japonais commence à commercialiser à perte un véhicule hybride moteur thermique - propulsion électrique, ce compromis permet de pallier l'un des inconvénients majeurs pour le moment de la propulsion électrique à savoir la faible autonomie kilométrique. Il demande si le Gouvernement entend redynamiser l'accord de 1992 afin d'éviter à terme une totale domination nippone comme cela c'est malheureusement déjà produit dans de très nombreux domaines (par exemple chaînes haute-fidélité, caméscope, etc.).
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 14/05/1998
Réponse. - Mme la ministre a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la politique de développement du véhicule électrique. La promotion des véhicules peu polluants, dont les voitures électriques, demeure bien entendu une priorité du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du Gouvernement en général. Cette priorité est clairement traduite au travers de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie et des actions qui en ont découlées. Ainsi, une identification spécifique (pastille verte) va être accordée, notamment aux voitures particulières fonctionnant à l'électricité ou aux carburants alternatifs : gaz naturel, GPL (gaz de pétrole liquéfié). Cette identification leur permettra de bénéficier, à l'initiative de l'Etat et des collectivités locales, de conditions de circulation ou de stationnement priviligiées (notamment en cas de restrictions de circulation ou d'accès, tarification...). Elle constituera ainsi un nouvel outil de promotion du développement du parc de ce type de véhicules. De plus, les flottes publiques de plus de vingt véhicules seront progressivement équipées de véhicules peu polluants au gaz ou électriques (20 % du renouvellement annuel). Par ailleurs, plusieurs dispositions fiscales incitatives ont été mises en place pour les véhicules électriques : amortissement accéléré sur douze mois des véhicules et des équipements nécessaires, dont les bornes de recharge, déductibilité totale de la TVA afférente aux véhicules, exonération de la taxe sur les véhicules de société, possibilité d'exonération totale ou de moitié de la vignette automobile. Une aide importante à la recherche et au développement, dans le domaine des batteries et de l'évolution des véhicules électriques (piles à combustibles, véhicule hybride), continuera d'être apportée par le Gouvernement. Cette mesure s'appliquera dans le cadre du programme quinquennal de recherche sur les transports terrestres (PREDIT), reconduit en 1997 après élargissement de sa tutelle au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, et dont le montant total dépassera 7,3 milliards de francs. Enfin, un comité " véhicules propres " (GPL, GNV, électrique, hybride, pile à combustible), présidé par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dont le secrétariat sera assuré par le secrétariat d'Etat à l'industrie, sera très prochainement mis en place pour harmoniser l'effort public, informer et proposer des actions en matière de développement industriel et technologique, de cadre juridique, réglementaire et fiscal et d'intervention publique (achats des administrations et des organismes publics).
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