Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre d'associations de contribuables concernant le déficit financier du groupe bancaire dénommé le Crédit Lyonnais. De nombreux reportages médiatiques ont mis en avant le gouffre creusé par les dirigeants successifs du Crédit Lyonnais dont le montant s'élève à 170 milliards de francs selon les dernières estimations. La presse nationale s'est fait aujourd'hui l'écho d'enquêtes révélant que des opérations suspectes ont été menées par cette banque en utilisant des bilans truqués en 1991 et 1993. Les contribuables sont de plus en plus excédés par de telles révélations qui, si elles s'avèrent authentiques, seraient pour l'Etat un véritable camouflet. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ce dossier épineux et lui préciser si un audit financier a été ordonné et, dans l'affirmative, de bien vouloir en communiquer les résultats afin d'apaiser le mécontentement grandissant de bon nombre de nos concitoyens qui ne comprennent plus l'attitude de l'Etat face à ce scandale financier d'une ampleur gigantesque.
- page 3509
Réponse du ministère : Économie publiée le 21/05/1998
Réponse. - La situation du Crédit lyonnais a fait l'objet de deux rapports, d'une part de la Commission d'enquête de l'Assemblée nationale publié en juillet 1994, et d'autre part de la Cour des comptes en octobre 1995. Ces difficultés ont conduit à mettre en place une structure chargée de la gestion et de la cession des actifs compromis de la banque, le Consortium de réalisation (CDR). Ce dispositif a été adopté par le Parlement en 1995. La valeur des pertes latentes sur ces engagements est estimée à 100 milliards de francs par le CDR, comme cela a été indiqué dans le rapport de l'établissement public de financement et de restructurations (EPFR) transmis au Parlement le 1er juillet 1997. Ce montant ne sera toutefois connu avec précision qu'au terme de la mission dévolue au CDR et de la cession de l'intégralité des actifs : dès sa prise de fonction, le nouveau ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'est engagé à publier régulièrement l'évolution de l'estimation. Le dispositif mis en place est transparent. Le Consortium indique en effet chaque année dans son rapport annuel les résultats des cessions. L'Etat garantit la prise en charge du coût financier du dispositif mis en place. Cette garantie est portée par l'EPFR qui est soumis au règles de la comptabilité publique et au contrôle de la Cour des comptes. Le Crédit Lyonnais et le CDR ont engagé des procédures judiciaires pour faire la lumière sur l'origine des pertes de la banque et obtenir que les délits soient sanctionnés. Ces actions judiciaires sont en cours. Pour faciliter l'instruction d'affaires parfois très complexes, le Gouvernement a décidé de renforcer les moyens des magistrats chargés de ces procédures. En outre, le ministre de l'économie, des finances de l'Assemblée nationale a une réforme profonde du fonctionnement et des structures de contrôle du CDR destinée à améliorer son efficacité dans le seul souci des intérêts patrimoniaux de l'Etat.
- page 1632
Page mise à jour le