Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre d'artisans bouchers concernant la taxe d'équarrissage. Cette corporation rencontre aujourd'hui de grandes difficultés en raison de la crise économique qui frappe notre pays et éprouve des réticences à honorer la taxe d'équarrissage dont elle est redevable. A cela s'ajoutent des distorsions de concurrence liées à l'activité exercée aujourd'hui par les grandes surfaces puisque, semble-t-il, lorsque celles-ci jouent le rôle de boucher abatteur, aucune taxe d'équarrissage n'est versée pour cette part de marché. Cette situation apparaît anormale et d'autant plus paradoxale que le Gouvernement souhaite instaurer un équilibre entre la grande distribution et l'artisanat. Les professionnels de la boucherie ayant le statut d'artisans auraient souhaité que le financement de cette taxe d'équarrissage soit réexaminé afin qu'ils ne supportent plus seuls cet impôt injuste dont le retrait leur paraîtrait légitime. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes inquiétudes et de lui préciser les mesures envisagées afin de remédier à cette situation de concurrence déloyale pénalisant les artisans bouchers régulièrement installés en proie aujourd'hui à des difficultés financières liées à la situation économique de notre pays.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/07/1998
Réponse. - La crise de l'ESB, dite crise de la vache folle, a conduit à instituer en décembre 1996 un service public de l'équarrissage financé par une taxe sur les achats de viandes. En effet, il est apparu à la suite de cette crise que l'élimination des cadavres d'animaux et des saisies sanitaires d'abattoirs devait relever d'une mission de service public du fait de son importance pour la protection de la santé humaine et animale et pour la protection de l'environnement. Cette situation nouvelle et la fixation au niveau communautaire de normes sanitaires plus exigeantes imposaient de recourir à une source de financement spécifique. C'est dans ce contexte que le législateur a décidé de créer une taxe sur les achats de viandes, due par les personnes qui réalisent des ventes au détail de produits à base de viandes et affectée au financement de l'équarrissage. Cela étant, il est rappelé que les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à 2 500 000 francs hors taxe sur la valeur ajoutée en sont exonérées. Les artisans bouchers et charcutiers ne sont donc pas dans leur très grande majorité redevables de cette taxe. Par ailleurs, une décision du 18 juillet 1996 de la commission européenne a arrêté une nouvelle norme de traitement des farines animales. Les usines d'équarrissage françaises ne seront pas en mesure de produire avant la fin de l'année 1998 des farines conformes à cette nouvelle norme. Pour autant, il a été décidé d'interdire la commercialisation de ces farines non conformes et de faire procéder à leur destruction ou à leur retraitement. Or l'élimination de ces farines ne relève pas du service public de l'équarrissage et nécessite donc un financement particulier. C'est pourquoi le Parlement, sur une proposition du Gouvernement, a adopté, dans le cadre de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la création d'une taxe additionnelle sur les achats de viandes pour une période limitée du 1er juillet 1998 au 31 décembre 1998. Le dispositif voté est simple et répond à l'urgence de la situation. Il ne méconnaît pas, là encore, la situation des artisans bouchers et charcutiers, car les entreprises dont le chiffre d'affaires pour 1997 est inférieur à 3 500 000 francs hors taxe sur la valeur ajoutée sont exonérées de cette taxe additionnelle. Il résulte de l'ensemble de ce dispositif que les petits commerçants ne contribuent que faiblement au paiement de ces taxes, alors qu'ils bénéficient pleinement des nouvelles normes sanitaires, seules à même de restaurer la confiance des consommateurs.
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