Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 18/12/1997
M. Serge Mathieu rappelle à M. le Premier ministre que la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (26 août 1789) précisait (article 6) que " la loi est l'expression de la volonté générale, tous les citoyens ont droit de concourir, personnellement ou par leurs représentants, à sa formation ", etc. Il lui demande comment il apprécie les déclarations (L'Argus du 28 novembre 1997) du président de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) qui, à l'égard de la loi no 97-277, adoptée par le Parlement le 20 février 1997, déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 20 mars 1997, précise que " nous avons gagné : la loi Thomas, sous sa forme initiale, est tombée aux oubliettes ", précisant par ailleurs, dans une formulation que l'on aurait aimé plus châtiée : " Et la loi Thomas ? On nous piquait des ressources pour payer les fonds de pension ". Ces déclarations ne semblent pas, tant s'en faut, faciliter et éclairer le dialogue social. Il souhaite bénéficier de son point de vue à cet égard.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 05/02/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur les propos du président de la Caisse nationale d'assurance vieillesse concernant la loi Thomas. Il n'appartient pas au Premier ministre de commenter les déclarations, rapportées par un organe de presse, du président d'un organisme paritaire.
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