Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 18/12/1997
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité comment le gouvernement envisage d'appliquer, en 1998, à défaut de l'avoir fait en 1997, l'engagement pris lors des récentes élections législatives par l'actuelle majorité dont elle fait partie, tendant à indexer les pensions sur les prix. Il souligne, au passage, la récente déclaration du président de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) qui a indiqué (L'Argus, 28 novembre 1997) que " l'indexation des pensions sur les prix et non plus sur les salaires doit être renégociée en 1998 ", ajoutant d'ailleurs que la disposition actuelle était celle qui " rapporte le plus à la CNAV, 200 milliards de francs, en cumul jusqu'à 2005 ". On ne saurait mieux dire, quant au manque à gagner des retraités et à l'amputation de leur pouvoir d'achat, à propos duquel le gouvernement actuel avait pris des engagements solennels en mai-juin 1997, engagements qu'il conviendrait de tenir, dans le cadre de la " moralisation " de la vie politique annoncée par le Premier ministre.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 07/01/1999
Réponse. - Le Gouvernement est extrêmement attentif au pouvoir d'achat des retraités et à la pérennisation de notre système de retraite par répartition, gage de solidarité entre les générations. Celui-ci sera confronté à un choc démographique à partir de 2005 et devra être adapté de façon à garantir l'équité entre les générations. A cette fin, le Premier ministre a demandé au commissariat général du plan de mener une analyse d'ensemble des régimes de retraite. Ces travaux prévoient notamment d'évaluer l'ensemble des enjeux pesant sur les comptes des régimes à la lumière de l'évolution des ratios démographiques à moyen et long termes. Cette analyse se fera dans la plus grande transparence et donnera lieu à une large concertation avec les partenaires sociaux. Elle recherchera l'équité entre générations et catégories socio-professionnelles et ses conclusions devront être déposées avant le 31 mars 1999. En attendant les conclusions des travaux du commissariat général du plan, le Gouvernement a proposé au Parlement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de revaloriser les pensions de retraite de 1,2 % au 1er janvier 1999. Le maintien des dispositions de revalorisation fixées par la loi de 1993 aurait conduit à une revalorisation de 0,7 %, compte tenu d'une évolution prévisionnelle des prix hors tabac de 1,2 % pour 1999 et d'un ajustement négatif de 0,5 % résultant de l'écart entre la prévision d'inflation ayant servi à calculer la revalorisation en 1998 - 1,3 % - et l'inflation actuellement constatée - 0,8 %. Une progression du pouvoir d'achat des retraites de base servies par le régime général de 0,5 % sera donc consolidée. Elle bénéficiera également aux retraités dont les pensions sont revalorisées comme celles du régime général : salariés agricoles, artisans, commerçants, professions libérales, mines, cultes, clercs de notaire. Cela représente un effort particulier pour les retraités du régime général de 1,7 milliard de francs et de 3 milliards si l'on tient compte de l'ensemble des prestations dont la revalorisation est actuellement définie par rapport à celle des pensions du régime général. Un effort supplémentaire sera en outre effectué pour les retraités les plus modestes : le minimum vieillesse et le minimum de réversion seront revalorisés de 2 % au 1er janvier 1999.
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