Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 18/12/1997
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la possibilité d'attribuer aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects une bonification pour les années passées dans le service de la surveillance. Ce système de bonification comptant pour la retraite existe déjà pour les personnels de la police, de l'administration pénitentiaire et les sapeurs-pompiers. Dans la mesure où la pénibilité du travail effectué par la branche surveillance des douanes est reconnue dans les conclusions des rapports de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et du centre de recherche scientifique (CNRS), il lui demande s'il compte ouvrir des négociations sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 26/02/1998
Réponse. - Les agents des douanes de la branche de la surveillance bénéficient d'ores et déjà de diverses dispositions prenant en compte les sujétions particulières auxquelles ils sont soumis. Ainsi, en vertu des lois du 18 août 1936 et du 15 février 1946, ces agents peuvent prétendre à une ouverture des droits à pension à 55 ans, avec possibilité de jouissance de la pension sous réserve d'avoir effectué 15 ans de services dans la branche de la surveillance. Par ailleurs, la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 a permis de majorer la pension des agents de la surveillance par intégration progressive dans le calcul de leurs droits à pension de l'indemnité de risque à taux indexé. L'attribution aux agents des douanes de la surveillance d'une bonification d'ancienneté proportionnelle aux services accomplis ne peut être raisonnablement envisagée sans une étude exhaustive de son impact, compte tenu notamment des conséquences budgétaires qu'elle est susceptible d'induire.
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