Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la réglementation concernant la rémunération des gardes médicales assurées par des assistants associés, médecins titulaires de diplômes étrangers exerçant sous la responsabilité d'un praticien hospitalier. Alors qu'une garde effectuée par un médecin possédant un diplôme français est rétribuée 1 475 francs, cette réglementation prévoit la rémunération d'une garde assurée par un assistant associé sur la base de 575 francs. Cette mesure, qui est fondée sur des principes de responsabilité médicale, est ressentie par les médecins ayant des diplômes étrangers comme d'autant plus discriminatoire qu'elle n'est pas appliquée dans tous les établissements hospitaliers. Aussi il lui demande si, sans remettre en cause les principes de responsabilité médicale, il entend mettre fin à une telle discrimination.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 26/02/1998
Réponse. - En réponse à l'honorable parlementaire sur la réglementation concernant les gardes effectuées par les médecins à diplômes étrangers, le secrétaire d'Etat à la santé rappelle qu'en application des textes réglementaires, ces praticiens sont associés au service de garde et qu'ils effectuent des gardes sous la responsabilité des praticiens ayant la plénitude d'exercice. En effet les médecins étrangers, hors Union européenne, ne possèdent pas le droit d'exercer la médecine en France. Les arrêtés des 4 mai 1988 et 29 janvier 1989 fixant le taux des gardes des médecins associés prévoient qu'ils perçoivent le taux des gardes des internes de 3e et 4e année. Dans un certain nombre d'établissements hospitaliers, le taux des gardes alloué à ces personnels est majoré en fonction de leur cursus et des titres dont ils disposent. Il convient de souligner que cette mesure n'est pas réglementaire. Dans le suivi de ce dossier, la préoccupation première consiste à trouver une solution globale à l'intégration progressive de ces médecins à diplômes étrangers et à revaloriser en premier ceux qui ont été reçus aux épreuves de praticien adjoint contractuel.
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