Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Gérard César attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord. Ces derniers demandent le bénéfice de la retraite anticipée pour ceux d'entre eux qui sont encore en activité professionnelle, ainsi que pour ceux qui sont demandeurs d'emploi en fin de droit, en tenant compte du temps qu'ils ont passé en Afrique du Nord. Les anciens combattants d'Afrique du Nord souhaitent, également, de plus justes conditions d'attribution de la carte du combattant selon, notamment, le même critère de territorialité que celui utilisé pour les unités de gendarmerie. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle suite le Gouvernement entend donner à ces justes revendications.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 26/02/1998
Réponse. - Les questions posées par l'honorable parlementaire concernent la génération des anciens combattants d'Afrique du Nord qui, entrée dans l'âge adulte au moment des conflits de Tunisie, Maroc et Algérie, ayant servi la France durant de longues périodes le plus souvent, se voit, au terme de la vie active, fragilisée par les évolutions du marché du travail. C'est pourquoi, particulièrement attentif à cette catégorie de ressortissants, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a souhaité que des améliorations significatives puissent, dès le budget pour 1998, leur être apportées. 1. S'agissant de la question de la retraite anticipée qui, d'une nature et d'une ampleur dépassant la seule compétence du secrétaire d'Etat, est en effet une attente forte de cette génération, il a fait adopter une mesure qui permet le bénéfice d'un revenu équivalent à une retraite anticipée à ceux des anciens combattants qui, en situation de chômage, justifiaient d'une durée d'assurance vieillesse de 160 trimestres, y compris les périodes équivalentes et notamment le temps passé en Afrique du Nord. Le montant du revenu mensuel plancher ainsi garanti a été fixé à 5 600 francs nets par mois. 2. S'agissant des modalités d'attribution de la carte du combattant pour la guerre d'Algérie, il a fait adopter par la représentation nationale, dans la loi de finances pour 1998, une disposition visant à modifier profondément les conditions d'attribution de cette carte. Considérant que le critère de territorialité, qui a été souvent évoqué pour mieux prendre en compte certaines situations, n'était pas suffisamment opérant, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a choisi de retenir un nouveau dispositif qui prend en considération l'insécurité et les dangers diffus qui caractérisent les conflits de guérilla dans lesquelles les notions de " front et d'arrière " n'ont plus aucun sens. Ainsi une présence prolongée sur le territoire de l'Algérie permet de considérer les militaires qui s'y trouvaient comme des combattants de ce conflit. Cette durée a été fixée à dix-huit mois. Au-delà de son caractère technique, cette innovation vise aussi à supprimer les différenciations qui étaient faites arbitrairement, selon les unités auxquelles ils étaient affectés, entre les jeunes Français qui, de 1954 à 1962, ont servi la France avec courage et responsabilité dans un conflit difficile qui a profondément marqué toute une génération. Une circulaire d'application a été adressée dès le 15 janvier aux préfets pour la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions importantes. Par ailleurs, afin que les demandes de cartes d'anciens combattants soient examinées dans les meilleures conditions, il a été décidé que les anciens combattants d'Afrique du Nord devraient désormais constituer au moins 50 % des membres des commissions départementales de la carte du combattant, assurant ainsi une plus juste représentativité de cette catégorie de combattants au sein de ces organismes.
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