Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 18/12/1997
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le contenu d'un article, " Banque de développement des PME (BDPME), mode d'emploi ", paru dans le journal La Volonté. Cet article présente un premier bilan de " l'instrument privilégié du soutien apporté par l'Etat aux PME, soit 2 300 PME aidées pour leur transmission, 8 900 projets d'investissement soutenus, 780 PME dont les fonds propres ont été renforcés... ". Au total, 27 000 entreprises ont eu accès à 29 milliards de francs de crédit. Quel jugement porte le Gouvernement sur ces résultats et quelles peuvent être les propositions envisagées pour le développement de la BDPME en 1998.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/03/1999
Réponse. - Le Gouvernement entend poursuivre sa politique de soutien au financement des petites et moyennes entreprises (PME), dont la banque de développement des petites moyennes entreprises (BDPME) constitue un élément important. De nombreuses mesures ont été prises dans le cadre de la loi de finances pour 1998, comme la création des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise, ou l'instauration d'un report d'imposition pour l'investissement au capital d'entreprises nouvelles. S'agissant plus spécifiquement de la BDPME, dont l'action d'établissement de place est destinée à permettre aux PME ayant des difficultés d'accès au crédit ou aux fonds propres d'obtenir des financements, le Gouvernement a dégagé des moyens importants en 1998, puisque les dotations budgétaires des fonds de garantie gérés par SOFARIS devraient atteindre un milliard de francs. Le nombre d'entreprises bénéficiant du soutien de la BDPME devrait ainsi augmenter sensiblement ; dans le même temps, un efford particulier a été réalisé en faveur de la création d'entreprises, du développement d'entreprises innovantes. Cet effort est reconduit en 1999. Parallèlement, les comptes de l'établissement ont été redressés. Ses dirigeants s'attachent, avec le soutien du Gouvernement, à pérenniser ce redressement et à améliorer encore l'éfficacité de l'action de la BDPME en faveur des PME, que ce soit en confinancement ou en garantie.
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