Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 18/12/1997
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les difficultés que pose la convention de prestation de service élaborée par La Poste pour maintenir la présence des agences postales en milieu rural. Les principaux obstacles sont la légalité de la délégation conventionnelle du service postal aux communes et la mise à disposition du personnel communal pour la gestion des activités financières de La Poste. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures qu'il envisage sachant que la fin du moratoire des services publics fixé au 31 décembre 1997 risque de mettre en péril la survie de ce service de proximité dans les communes rurales.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 22/01/1998
Réponse. - Il existe aujourd'hui 3 000 agences postales, dont 2 460 sont situées en zone rurale. Elles répondent notamment aux attentes des populations et des élus locaux en matière de présence du service public postal. Elles sont gérées en partenariat avec des particuliers ou des municipalités, avec du personnel qui n'est pas fonctionnaire de La Poste et à des conditions de financement qui incluent souvent une participation des communes. L'évolution économique, sociale et démographique de la France, qui s'est traduite par une réduction de l'activité de certaines agences, ainsi que l'évolution du cadre d'activité de La Poste obligent à clarifier cette gestion partenariale sans laquelle ces points de contact n'existeraient pas. Leur maintien doit en effet s'inscrire dans le cadre réglementaire régissant les activités postales depuis la loi du 2 juillet 1990 ainsi que dans l'environnement économique et concurrentiel dans lequel l'exploitant de droit public opère aujourd'hui. A cet effet, La Poste a décidé de proposer aux communes disposant d'une agence postale la signature d'une convention qui prévoit les missions de l'agence et qui définit les conditions dans lesquelles son activité peut être assurée. Dans le cadre de ce partenariat, la commune affecte, après avis technique de La Poste sur les compétences requises, du personnel à l'agence postale et le rémunère. Ce personnel est placé sous la responsabilité hiérarchique du maire qui décide des heures d'ouverture de l'agence. De son côté, La Poste garantit la formation de l'agent et le suivi comptable des opérations effectuées, afin d'assurer aux usagers des communes concernées le service de qualité auxquels ils peuvent prétendre. Elle assume également les risques liés au maniement de fonds. Aujourd'hui, la moitié des agences postales fonctionnent avec du personnel communal ou assimilé et La Poste fait appel à des particuliers pour gérer les autres agences. Afin d'harmoniser la situation des agences postales, La Poste propose désormais aux communes une convention de prestation de service, dont la durée est négociable, durant laquelle elle compense à la commune l'intégralité des charges de personnel que l'exploitant public assumait jusqu'alors. La durée de ce contrat doit permettre également aux communes concernées d'examiner, en concertation avec La Poste, les modalités futures de fonctionnement de l'agence et les possibilités de diversifier l'activité de cette dernière à d'autres domaines que l'activité postale, notamment en élargissant la gamme des services publics offerts aux habitants. En tout état de cause, les attributions de l'agence peuvent être modifiées en fonction des besoins de la clientèle locale et la commune a toujours la possibilité de confier d'autres tâches au personnel qui y est affecté. Enfin, la négociation du prochain contrat de plan de La Poste sera l'occasion d'une concertation sur les grandes orientations qui, conformément aux missions de service public qui lui ont été confiées par la loi du 2 juillet 1990, s'imposeront à l'exploitant public en matière d'aménagement du territoire et de présence postale. C'est dans ce contexte que sera plus particulièrement étudié le cas des agences postales, ainsi que les adaptations qui devront être apportées pour les doter d'un cadre juridique approprié.
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