Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 18/12/1997
Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les problèmes que rencontrent les artisans d'Alsace-Moselle, concernant, d'une part, les prêts bonifiés et, d'autre part, l'échéance de collecte de la taxe d'apprentissage, exigible le 28 février 1997. En effet, les crédits destinés aux prêts bonifiés à l'artisanat ne sont toujours pas disponibles pour 1997. Deux milliards de francs devraient être consacrés à cette enveloppe. Or ne sont connues ni les dates d'adjudication ni les conditions exactes d'attribution de ces prêts. Ce retard dans l'exécution de ce dispositif de soutien à l'artisanat porte un préjudice certain aux entreprises qui, elles-mêmes, se voient contraintes de retarder leurs investissements. Par ailleurs, les dispositions de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 relative à la collecte de la taxe d'apprentissage, ne sont pas applicables en Alsace-Moselle. En Attente d'une loi spécifique, les entreprises locales demandent la publication rapide des textes réglementaires précisant les modalités de la collecte de la taxe d'apprentissage en Alsace-Moselle, ainsi qu'un report de son échéance au 31 mars 1997. Ce qui permettrait d'organiser dans les meilleures conditions possibles, cette collecte. C'est pourquoi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour régulariser la situation des artisans et des PME d'Alsace et de Moselle au regard de l'attribution des prêts bonifiés mais aussi concernant le report de la collecte de la taxe d'apprentissage.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/06/1998
Réponse. - Le dispositif particulier à l'artisanat bénéficie, en 1997 et 1998, d'un renforcement de son volume et d'un élargissement de la population éligible. L'enveloppe de prêts bonifiés sur crédits budgétaires a été portée, lors de l'adjudication de février 1997, à 1,930 MdF. Ces prêts sont destinés à accompagner les artisans qualifiés en phase d'installation (tous investissements dans les trois premières années de la première installation suite à une création ou à une reprise), ou devant réaliser un programme de mise aux normes en matière de sécurité ou d'hygiène des denrées alimentaires (avec pour la première fois, pour ce dernier objet, un accès ouvert à la restauration et à la petite distribution touchées par les mêmes contraintes que les artisans des métiers de bouche). Afin de mieux accompagner l'élargissement exceptionnel opéré, quant aux investissements éligibles et quant aux entreprises pouvant y prétendre, qui a été précisé par un nouveau texte réglementaire publié au Journal officiel du 15 septembre 1997, une enveloppe complémentaire a pu être ouverte. Son montant, déterminé par l'adjudication du 24 juillet 1997, s'est élevé à 1,550 MdF, avec des droits de tirage spécialement prolongés sur 1998. Comparés aux coûts des crédits ordinaires, les taux préférentiels offerts sur l'ensemble des prêts spéciaux à l'artisanat (bonifiés, conventionnés et CODEVI) apportent un allégement des charges financières d'un montant de l'ordre de 1 milliard de francs sur la durée totale de ces prêts accordés en 1997 (plus de 90 000). En 1997, l'ensemble du financement bancaire des investissements du secteur des métiers s'est élevé à plus de 19 MdF. Les prêts à taux préférentiels (prêts spéciaux et CODEVI réservés à l'artisanat) en ont représenté 69 % (13,2 MdF). Les prêts spéciaux (bonifiés et conventionnés) en ont constitué 49 % (9,494 MdF, en progression de 24,6 % sur 1996). Les seuls prêts bonifiés, avec 2,2888 MdF, pour environ 17 000 opérations, en progression de 106 % en montant, de 77 % en nombre, pèsent pour 12 % dans le total, ce qui démontre par ailleurs l'important effet de levier de la procédure. Les crédits budgétaires obtenus lors du vote de la loi de finances pour 1998 ont permis d'organiser une nouvelle adjudication le 18 décembre 1997. Celle-ci a abouti à un montant d'envelopppe de 2,3 MdF, en progression de 19 % sur celui de 1997. Toutefois, les possibilités de distribution de prêts bonifiés, au taux de 3,50 %, se trouvent en fait portées à 3,471 MdF suite au report obtenu de la non-consommation de l'enveloppe complémentaire adjugée en juillet 1997 (1,171 MdF de reste s'ajoutant aux 2,3 MdF ouverts dernièrement), soit un volume supérieur de 52 % au montant de prêts effectivement mis en place en 1997 et rendu disponible dès le 1er janvier 1998. En ce qui concerne la taxe d'apprentissage, les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont en effet soumis à des régimes spécifiques qui doivent tenir compte des réalités locales, comme le précise l'article L. 119-4 du code du travail. Celui-ci prévoit en effet que la plupart des dispositifs réglementaires relatifs à l'apprentissage font l'objet de décrets en Conseil d'Etat distincts de ceux qui organisent l'apprentissage sur le reste du territoire métropolitain. S'agissant de la date limite de versement de la taxe d'apprentissage, celle-ci est fixée annuellement par voie de circulaire du ministre de l'éducation nationale. La circulaire nº 97-257 prévoyait que cette taxe devait être versée par les entreprises assujetties aux établissements de formation et organismes collecteurs au plus tard le 28 février 1998. Cette date a été fixée pour l'ensemble du territoire français.
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