Question de M. MAZARS Georges (Tarn - SOC) publiée le 18/12/1997
M. Georges Mazars appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les difficultés de financement des couches pour les personnes handicapées à domicile. En effet, si pour les personnes âgées de plus de soixante ans la prestation spécifique dépendance (PSD), dans le cadre du plan d'aide établi par l'équipe médicosociale, permet de financer les couches pour les personnes incontinentes au titre de la prise en charge de prestations autres que les aides humaines, aucune aide spécifique n'est prévue pour les personnes âgées de vingt à soixante ans. Par ailleurs, l'assurance maladie ne peut prendre en charge les couches car elles ne figurent pas au tarif interministériel des prestations sanitaires. Or dans certains cas de handicaps très lourds, les parents doivent parfois abandonner leur travail ou travailler à temps partiel pour pouvoir se consacrer aux soins de l'enfant handicapé. L'achat de couches représente un coût moyen mensuel de 1 500 francs, donc une charge très importante pour ces familles qui ont choisi le maintien à domicile. Il souhaiterait connaître sa position sur ce point, et le cas échéant, les mesures qu'il envisage de prendre.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/04/1998
Réponse. - Les dépenses de soins liées au handicap ou à la maladie sont prises en charge par les régimes de base obligatoires, pour les prestations énumérées à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale et selon les conditions prévues par les nomenclatures d'actes et de prestations remboursables : le tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) en ce qui concerne les appareils à usage individuel et accessoires de traitement à domicile, y compris le petit matériel consommable (sondes urinaires, gazes, pansements...). Pour les frais non couverts, tels que ceux occasionnés par le maintien à domicile d'une personne incontinente non éligible à la prestation spécifique dépendance (frais de couches à usage unique ou recyclables, frais de nettoyage et de blanchissage, voire frais d'acquisition d'aides techniques), une participation financière complémentaire peut être accordée à l'assuré qui en fait la demande auprès de sa caisse d'affiliation, en cas d'insuffisance de ressources au regard des frais exposés, au titre des prestations supplémentaires financées sur crédits d'action sanitaire et sociale. Par ailleurs, s'agissant plus particulièrement des difficultés matérielles rencontrées par les parents d'enfants handicapés, il y a lieu de rappeler que l'allocation d'éducation spéciale (AES), accordée après examen du dossier par la commission départementale d'éducation spéciale, devrait permettre d'alléger sensiblement la charge financière liée au maintien d'un enfant handicapé dans son milieu familial. Au-delà de vingt ans, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), attribuée après passage par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), répond à une finalité de même nature.
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