Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 18/12/1997
M. Pierre Mauroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait formulé par les agents des douanes d'obtenir une bonification d'un an tous les cinq ans pour le départ en retraite. La satisfaction de cette demande répondrait à l'attente légitime de ces personnels de voir reconnue la spécificité de leur profession. Elle permettrait en outre de libérer des emplois pour les jeunes dans une administration soumise à de significatives réductions d'effectifs. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à l'égard de cette revendication.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/06/1998
Réponse. - Les agents des douanes de la branche de la surveillance bénéficient d'ores et déjà de diverses dispositions prenant en compte les sujétions particulières auxquelles ils sont soumis. Ainsi, en vertu des lois du 18 août 1936 et du 15 février 1946, ces agents peuvent prétendre à une ouverture des droits à pension à cinquante-cinq ans, avec possibilité de jouissance immédiate de la pension sous réserve d'avoir effectué quinze ans de services dans la branche de surveillance. Par ailleurs, la loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 a permis de majorer la pension des agents de la surveillance par intégration progressive dans le calcul de leurs droits à pension de l'indemnité de risque à taux indexé. L'attribution aux agents des douanes de la surveillance d'une bonification d'ancienneté proportionnelle aux services accomplis nécessite, pour être envisagée, une étude exhaustive de son impact, compte tenu notamment des conséquences budgétaires qu'elle est suceptible d'emporter.
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