Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 18/12/1997
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les élections professionnelles effectuées récemment dans les Instituts français au Maroc. En effet, à la suite de la transformation du régime parlementaire dans le Royaume du Maroc, il a été procédé à des élections professionnelles en vue de l'élection de représentants à la deuxième chambre du Parlement marocain. Or, si ces élections ont été régulièrement effectuées dans l'Institut français de Fès, elles ont, partout ailleurs, eu lieu en dehors des délais prévus. Toutefois, cela n'aurait que peu d'incidences sur la vie des Instituts français si ces élections n'avaient été présentées par le service culturel de l'ambassade de France à Rabat comme des élections professionnelles auxquelles le personnel français électeur ne pouvait en aucun cas être éligible. Ainsi les personnels français vivent-ils cette situation comme une contestation de leur droit syndical. Ils n'ont, en outre, après ces pseudo-élections professionnelles, plus aucun représentant du personnel français pour dialoguer avec les directeurs des Instituts. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que les droits syndicaux des agents français en poste dans les instances du Maroc, titulaires de la fonction publique ou agents recrutés locaux, soient pleinement respectés.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 05/03/1998
Réponse. - Conformément à l'article 2181/CL du 12 septembre 1995 du secrétaire général du ministère des affaires étrangères, particulièrement son point 4.2, les personnels de recrutement local des Instituts sont gérés en conformité avec la législation locale. La direction du travail du ministère marocain de l'emploi et des affaires sociales, via ses délégations régionales, a fait part aux directeurs des instituts, courant septembre, que, aux termes de l'arrêté no 97-968 du 4 août 1997, de nouvelles élections des délégués du personnel devaient être organisées, selon une procédure établie prévoyant l'élection desdits délégués, entre le 26 et le 30 septembre 1997. Compte tenu de la réception tardive de ces instructions, le calendrier des opérations électorales ne pouvait être respecté. Les délégations à l'emploi, contactées par les directeurs, ont fait connaître qu'elles souhaitaient, du fait du caractère national de cette consultation, que la date du scrutin soit respectée au détriment des délais imposés par les instructions électorales, sans toutefois exclure les risques de recours que ce choix pouvait entraîner. L'Institut français de Fès, a, quant à lui, après en avoir averti préalablement par écrit sa délégation à l'emploi, opté pour une date de scrutin différée afin de tenir les différents délais légaux. Ces élections se sont donc déroulées conformément au Dahir du 29 octobre 1962 modifié, dont copie ci-annexée, qui stipule dans son article 5 que, sous certaines conditions, notamment d'ancienneté, tout salarié est électeur, mais prévoit dans son article 6 que ne sont éligibles que les électeurs de nationalité marocaine. En fonction de ces dispositions réglementaires - et non pas selon la " présentation " qu'en aurait faite le service culturel - les salariés français avaient la qualité d'électeurs, mais ne pouvaient, en aucun cas, être éligibles. En ce qui concerne la représentation des salariés, celle-ci est assurée par deux commissions consultatives paritaires locales créées par arrêté du 6 décembre 1994, en cours de renouvellement, qui prévoit dans son article 18 : " Il est créé, auprès du chef de la mission diplomatique au Maroc, deux commissions consultatives paritaires locales respectivement compétentes pour les personnels suivants : commission locale no 1 compétente pour l'ensemble des personnels enseignants définis à l'article 1er et énumérés à l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 1983 susvisé ; commission locale no 2 compétente pour les coopérants techniques et pour les personnels non enseignants, à l'exception des personnels figurant au 6o de l'article 7 de l'arrêté précité. " Ces commissions, dont les membres sont élus pour trois ans, sont, entre autres, compétentes pour les personnels locaux français des Instituts. Elles sont consultées, conformément à l'article 9 de l'arrêté du 1er juillet 1983, sur les questions d'ordre individuel relatives au pouvoir propre du chef de la mission diplomatique auprès duquel elles sont placées - y compris sur les questions se rapportant au recrutement local des personnels - dans le respect de la souveraineté des Etats étrangers. Leur réunion a lieu au moins une fois par an. A titre d'information, la CCPL MAE no 1 a été réunie le 25 février 1997, et la CCPL MAE no 2, les 2 juillet et 9 décembre 1997, Les prochaines élections pour le renouvellement de ces commissions paritaires locales sont prévues le 14 mai 1998.
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