Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 18/12/1997
M. Fernand Demilly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'article L. 322-4-7 du code du travail relatif aux contrats emploi-solidarité. Ces contrats sont notamment réservés aux chômeurs de longue durée, c'est-à-dire inscrits comme demandeurs d'emploi pendant douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche, selon le décret no 90-105 du 30 janvier 1990 modifié. Il lui cite l'exemple d'un demandeur d'emploi à qui ce type de contrat a été refusé au motif qu'il n'avait pas trois ans d'ancienneté en qualité de demandeur d'emploi. La motivation de ce refus surprend au regard de la stricte application des textes en vigueur. Il souhaiterait connaître ses intentions pour que des chômeurs ayant entre un et trois ans d'inscription à l'ANPE ne soient pas exclus des contrats emploi-solidarité.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/04/1998
Réponse. - Le contrat emploi solidarité est un dispositif d'insertion professionnelle destiné aux personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi, notamment les demandeurs d'emploi de longue durée justifiant de douze mois d'inscription à l'ANPE dans les dix-huit derniers mois. Les circulaires de gestion du dispositif, notamment celle en date du 31 décembre 1997, invitent les services départementaux chargés de gérer le dispositif à le recentrer en faveur des personnes qui ne sont pas susceptibles d'occuper un emploi ordinaire ni de suivre une formation qualifiante. Les chômeurs de longue durée continuent donc d'être éligibles dans la mesure où le CES constitue pour eux la seule voie d'accès à l'emploi. Cependant, leur insertion dans le secteur marchand doit être privilégiée.
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