Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 18/12/1997
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les exigences de plus en plus importantes des fédérations sportives en matière d'équipement des stades. En effet, l'article 42-3 de la loi no 84-610 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives reconnaît aux fédérations le pouvoir d'édicter des règlements relatifs à l'organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge. Les normes obligatoires sont imposées par la voie des lois, décrets ou arrêtés. Les exigences posées par les fédérations sportives n'ont donc pas de valeur réglementaire, elles conditionnent simplement le niveau des compétitions. Il souligne que nombreuses sont les communes qui se plaignent de l'obligation dans laquelle elles se trouvent d'appliquer les normes fédérales qui relèvent souvent de fédérations européennes - comme l'UEFA pour le football - si elles veulent prétendre accueillir les manifestations sportives importantes. Il lui indique que les revendications des fédérations concernant par exemple le confort des joueurs ou des arbitres, ou encore la capacité des installations, de plus en plus exigeantes, sont de nature à accroître la fiscalité locale et à pénaliser injustement les contribuables qui ne peuvent que subir les décisions arrêtées. En conséquence, il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de prévoir des garde-fous quant aux demandes pressantes des fédérations à l'égard de leurs équipements et, dans l'affirmative, de lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre afin de pallier une situation préoccupante tant pour les contribuables que pour l'évolution des finances locales.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 05/02/1998
Réponse. - La loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion du sport (art. 42-3) reconnaît aux fédérations délégataires le pouvoir d'édicter des règlements relatifs à l'organisation des manifestations dont elles ont la charge. Les exigences fédérales en matière d'équipements sportifs peuvent apparaître contraignantes pour les collectivités locales, puisqu'elles ne sont pas liées à l'application de la législation ou de la réglementation. Elles dépendent généralement des prescriptions élaborées par les fédérations internationales et conditionnent le niveau des compétitions susceptibles de se dérouler dans un équipement en fonction de différents critères comme la capacité des tribunes, le confort des vestiaires, la sécurité des joueurs, etc. La mise en application de ces règles fédérales relève du pouvoir discrétionnaire du propriétaire de l'équipement et donc, le plus généralement, d'une décision municipale. Le ministère de la jeunesse et des sports vient de publier, afin d'aider les collectivités, une plaquette qui simplifie le dispositif en regroupant les règles d'homologation des salles multisports communes à cinq fédérations et a entrepris la même démarche pour les installations multifonctionnelles de plein air. S'il est vrai que les règles des fédérations, comme celle du football, ont évolué au cours des dix dernières années, leur application n'a pas été immédiate et a laissé aux communes un délai raisonnable pour effectuer les travaux nécessaires au maintien de leurs installations dans la même catégorie fédérale d'équipement sportif. Mme la ministre de la jeunesse et des sports est néanmoins consciente de la position délicate dans laquelle les maires sont placés, puisqu'ils doivent à la fois satisfaire les demandes du mouvements sportif et répondre aux impératifs généraux de sécurité et de santé publique sans que, pour autant, les dépenses ainsi générées ne pèsent trop fortement sur le budget des collectivités. L'organisation d'une concertation plus approfondie entre les fédérations et les collectivités peut permettre de dégager une solution à ce problème récurrent de la mise aux normes fédérales des équipements sportifs. Les travaux préparatoires à la modification de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, qui sont actuellement en cours, devraient en fournir le cadre.
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