Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 18/12/1997
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires d'Etat dits " reclassés " maintenus au sein de la société anonyme France Télécom. Ces fonctionnaires ont gardé leur statut d'origine et échappent donc à l'autorité de la société anonyme France Télécom qui ne peut être assimilée à une administration. Ces titulaires d'un grade acquis par voie de concours se retrouvent aujourd'hui complètement isolés des autres fonctionnaires d'Etat et voient leurs droits ignorés, et ce depuis 7 ans. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la ligne budgétaire sur laquelle ont été pris en compte, de 1991 à 1997, les traitements des fonctionnaires d'Etat de France Télécom.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 19/02/1998
Réponse. - Pour l'exercice de ses missions, France Télécom a acquis l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein des services de l'opérateur, conformément à l'article 44 de la loi no 90-586 du 2 juillet 1990. L'article 11 de la même loi précise que le président du conseil d'administration recrute et nomme aux emplois de ses services, cette disposition est précisée par le décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom pris en application de la loi du 2 juillet 1990. Ce décret, liste dans son article 7 les compétences du président du conseil d'administration de France Télécom en matière de personnel : " Le président du conseil d'administration recrute et nomme les fonctionnaires sur les emplois de la société ; il assure la gestion des personnels fonctionnaires... " Dans ces conditions, les fonctionnaires de France Télécom n'ont jamais cessé d'être sous l'autorité de l'entreprise nationale et demeurent soumis, qu'ils appartiennent aux corps et grades de reclassement de 1991 ou aux corps et grades de classification crées en 1993, aux dispositions des titres Ier et II du statut général des fonctionnaires. L'entreprise France Télécom est dotée de l'autonomie financière conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 2 juillet 1990. A ce titre et dans le cadre de sa compétence de gestion de son personnel, elle assure sur son budget la rémunération de l'ensemble des fonctionnaires qu'elle a sous son autorité. L'évolution du statut de France Télécom tel qu'il est prévu par la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom ne modifie pas ces dispositions. Depuis, le Gouvernement a fait connaître les grandes orientations de sa politique pour l'avenir de France Télécom, notamment pour la gestion des personnels fonctionnaires. Dans ce cadre, le décret no 97-1313 du 30 décembre 1997 permet aux agents reclassés en fonction à France Télécom et à La poste de bénéficier d'une prorogation d'un an du délai d'option vers les statuts de classification. Enfin, France Télécom a pris, à la demande du Gouvernement, les dispositions nécessaires en concertation avec les organisations syndicales pour permettre aux agents qui le souhaitent de trouver des mobilités externes par voie de détachement. Pour faciliter ces mobilités, une mission nationale a été créée avec l'aide du ministère de la fonction publique. Elle dispose au sein de chaque bassin d'emplois d'un correspondant responsable de la prise en charge des candidatures des fonctionnaires intéressés.
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