Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation de certains cadres supérieurs de France Télécom au regard du marché de l'emploi. En effet, de hauts fonctionnaires, membres d'entreprises publiques, sont parfois appelés pour travailler pour des entreprises privées, souvent concurrentes. En conséquence, il lui demande dans quelles conditions ces cadres supérieurs peuvent se permettre d'accepter de telles offres, spécialement quand ils ont la qualité de fonctionnaire.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 05/02/1998
Réponse. - Les cadres supérieurs de France Télécom qui désirent aller travailler dans des entreprises concurrentes sont soumis aux obligations réglementaires correspondant au régime juridique de leur emploi. Ainsi, les personnels contractuels peuvent se voir opposer une clause de non-concurrence, sous réserve qu'elle ait été mentionnée explicitement dans leur contrat de travail. En ce qui concerne les fonctionnaires, l'article 72 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, mentionne qu'un décret en Conseil d'Etat définit les activités privées qui, en raison de leur nature, ne peuvent être exercées par un fonctionnaire ayant cessé définitivement ses fonctions ou mis en disponibilité. Cette loi a été complétée par la loi no 94-530 du 28 juin 1994, relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalits d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, qui a notamment créé une commission compétente pour la fonction publique de l'Etat, afin d'apprécier la comptabilité des fonctions précédentes avec les activités que le fonctionnaire concerné souhaite exercer. Ces dispositions réglementaires, qui s'appliquent à tous les fonctionnaires de l'Etat, et donc notamment à ceux en activité à France Télécom, ont été explicitées par le décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions, et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994. Une circulaire du Premier ministre en date du 17 février 1995 a rappelé les principes de déontologie attachés à cette mesure et précisé les modalités de fonctionnement et de saisine de cette commission. En ce qui concerne les hauts fonctionnaires, cette saisine est effectuée soit par le secrétariat à l'industrie lorsqu'il s'agit d'inspecteurs généraux, d'administrateurs ou d'ingénieurs, grades dont il assume la gestion, soit directement par France Télécom pour les autres fonctionnaires.
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