Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce faite à la page 2 du premier numéro - octobre 1997 - de La Lettre du groupe Générale des eaux que la Compagnie générale des eaux propose depuis septembre 1997, un nouveau service, le contrat assurance-fuite : " garantie contre le surcoût occasionné par une fuite accidentelle difficilement détectable. Pour 40 francs par an, l'assurance prendra en charge le montant de la facture au-delà d'une franchise de deux fois la consommation annuelle habituelle ". Il lui demande s'il peut lui indiquer quels sont à ce jour les premiers résultats dans la mise en place de ce service et quel a été, notamment dans le département du Rhône, le nombre de personnes ayant eu recours à ce service.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - L'offre de nouveaux services aux consommateurs, tels que la possibilité de souscrire des contrats d'assurance en matière de fuites d'eau, relève de l'initiative privée, sans que les pouvoirs publics aient à exercer un examen a priori. Naturellement, ces nouvelles formules d'assurance doivent s'inscrire dans le respect du droit, notamment du libre choix du consommateur, de la bonne information de celui-ci ainsi que du bon fonctionnement de la concurrence. L'entreprise n'est pas tenue d'informer l'administration des résultats qu'a obtenus ce nouveau service et, à ce jour, aucun élément d'information ne lui a été communiqué. En ce qui concerne le degré de satisfaction des consommateurs, aucune plainte n'a été reçue par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudres.
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