Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite par la commission consultative de l'assurance reprise à la page 82, 4e alinéa, du rapport annuel 1996-1997 du comité consultatif au conseil national du crédit et du titre de " Rechercher (dans l'assurance perte d'emploi) les modalités d'indexation des tarifs de la garantie perte d'emploi sur les indicateurs objectifs du niveau des risques couverts par les assureurs ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour agir en ce sens.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - La commission consultative de l'assurance et le comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre ont rendu récemment des rapports relatifs aux assurances emprunteurs dans lesquels ces deux organismes paritaires émettent une série de recommandations, notamment en ce qui concerne l'assurance perte d'emploi. Ces deux études soulignent les difficultés que connaît l'assurance perte d'emploi du fait de la faible souscription de ce type de contrat, ce qui ne permet pas de mutualiser correctement le risque. Cette mauvaise mutualisation se traduit par une forte variabilité des primes de nature à dissuader les emprunteurs de recourir à cette garantie. La commission consultative de l'assurance a par conséquent proposé que soient recherchées des modalités d'indexation des tarifs de la garantie perte d'emploi sur des indicateurs objectifs du niveau des risques couverts par les assureurs. Les assurances perte d'emploi sont des assurances facultatives dont les conditions tarifaires relèvent de la liberté contractuelle. Aussi, ainsi que le souligne le comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre, il appartient aux assureurs, et non à des dispositions réglementaires, de déterminer les modalités de mise en oeuvre de cette proposition compte tenu des contraintes techniques et juridiques.
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