Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite par la commission consultative de l'assurance reprise à la page 82 7e alinéa, du rapport annuel 1996-1997 du comité consultatif au Conseil national du Crédit et du titre d'" Etudier la possibilité économique et juridique d'étendre (dans les contrats d'assurance perte d'emploi) aux anciens contrats les clauses simple suspension en cas de contrat à durée déterminée, en échange de l'adhésion à de nouvelles conditions ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage d'y donner suite.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - La commission consultative de l'assurance et le comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre ont rendu récemment des rapports relatifs aux assurances emprunteurs dans lesquels ces deux organismes paritaires émettent une série de recommandations, notamment en ce qui concerne l'assurance perte d'emploi. Ces deux études soulignent l'inadaptation des contrats aux évolutions des formes du travail. Ainsi, en ce qui concerne le contrat de travail à durée déterminée (CDD), la commission consultative de l'assurance note que seuls les nouveaux contrats les prennent en compte en prévoyant une suspension et non plus l'arrêt définitif du versement des prestations. La commission a donc proposé que soient étudiées les possibilités économiques et juridiques d'étendre aux anciens contrats les clauses de simple suspension des prestations en cas de CDD, en échange de l'adhésion à de nouvelles conditions. Les assurances perte d'emploi sont des assurances facultatives dont les modalités et l'étendue des garanties relèvent de la liberté contractuelle. Aussi, la proposition de la commission, pour être mise en oeuvre, ne nécessite-t-elle pas la prise de dispositions réglementaires mais peut être effective par la conclusion d'avenants entre les différentes parties au contrat dès lors qu'elles le souhaitent.
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