Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 11/12/1997
M. Serge Vinçon demande à M. le secrétaire d'Etat au budget de bien vouloir confirmer que la plus-value taxable à constater dans le cadre de la cession des constructions obtenues gratuitement par le bailleur à l'expiration du bail à construction doit prendre en compte, conformément à l'article 150 du code général des impôts, le prix de revient égal à la valeur vénale des biens au jour de l'accession gratuite.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 04/03/1999
Réponse. - Lorsque le propriétaire d'un terrain donné à bail à construction a accédé en fin de bail à la propriété des constructions édifiées par le locataire, le prix d'acquisition à prendre en compte pour l'application, en cas de vente ultérieure du bien, du régime d'imposition des plus-values prévu aux articles 150 A et suivants du code général des impôts est constitué par le prix ou la valeur pour lequel ce bien est entré dans le patrimoine du cédant. Le prix d'acquisition du terrain s'entend du prix effectivement payé pour son acquisition ou, en cas d'acquisition par vote de mutation à titre gratuit (succession ou donation), de la valeur vénale réelle au jour de cette mutation. Le prix de la construction acquise par voie d'accession est égal à zéro ainsi que l'a confirmé un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 2 avril 1998. Toutefois, lorsque le contrat prévoit que le transfert de la propriété des constructions s'effectue moyennant le versement par le bailleur d'une indemnité au preneur, le prix d'acquisition de la construction est égal au montant de l'indemnité versée. La durée de possession à retenir pour la détermination du régime fiscal applicable (plus-value à court terme ou à long terme) ainsi que pour le calcul de la plus-value (coefficient d'érosion monétaire et abattement pour durée de détention) est appréciée en tenant compte, pour le terrain, de la date effective d'acquisition par le bailleur et, pour la construction, de la date d'expiration du bail.
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