Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 11/12/1997
M. Michel Mercier demande à M. le secrétaire d'Etat au budget de lui préciser quelles responsabilités encourt un organisme chargé d'une mission de service public, lorsqu'il présente à un ordonnateur, pour paiement, une créance correspondant à une dépense obligatoire non contestée dans son principe mais dont les bases de calcul, inconnues avec précision de l'ordonnateur, sont affectées d'erreurs.
- page 3420
Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/03/1999
Réponse. - Lors de la liquidation d'une dépense, il appartient à l'ordonnateur de tout organisme public de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense, comme en dispose l'article 30 du décret nº 62-1587 du 29 décembre 1962. Ce contrôle s'effectue au vu des titres établissant les droits acquis au créancier. S'il apparaît que les bases de calcul de la dépense sont inexactes, compte tenu des éléments produits à l'appui de la demande de paiement, l'ordonnateur ne peut procéder à sa liquidation. L'organisme qui présenterait une demande de paiement dont les bases de liquidation apparaissent erronées ou injustifiées pourrait en conséquence se voir opposer un refus de paiement de la part de la collectivité débitrice.
- page 984
Page mise à jour le