Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 11/12/1997
M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des établissements de santé et médico-sociaux des caisses d'assurance maladie. Le 13 novembre 1997, le conseil d'administration de la CNAMTS (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) a décidé de séparer juridiquement ces établissements de leurs caisses gestionnaires, et de créer à cet effet des UGECAM (unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie). Cette modification induit pour le personnel un changement d'employeur, conformément à l'article L. 122-12 du code du travail. Le nouvel employeur (UGECAM) pourrait, s'il considère que la situation économique le justifie, supprimer des postes et modifier les termes des contrats de travail. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour protéger l'avenir des salariés de ces établissements.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/04/1998
Réponse. - Le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a défini, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion signée entre la Caisse nationale et l'Etat, sa politique en matière d'établissements sanitaires et médico-sociaux actuellement gérés par les caisses d'assurance maladie ou les fédérations de caisses d'assurance maladie. A cette occasion, le conseil d'administration de la CNAMTS a réaffirmé les grandes orientations qu'il avait définies en 1994 tant sur les missions que sur la gestion des établissements. Il s'agit de l'élaboration pour tous les établissements d'un projet d'établissement, fondé sur un projet médical qui doit servir d'assise aux contrats d'objectifs et de moyens à signer avec l'agence régionale de l'hospitalisation, de la participation au service public hospitalier de tous les établissements qui en remplissent les conditions, de l'intégration des établissements médico-sociaux dans les dispositifs de planification départementale correspondant à la nature de leur activité. De nouvelles règles devraient favoriser une plus grande transparence de la gestion des établissements et la responsabilité de leurs gestionnaires : une comptabilité autonome au niveau de l'établissement et une gestion autonome de leur trésorerie. Le conseil d'administration, après avoir confirmé que la gestion de ces établissements devait ainsi s'inscrire dans les politiques hospitalières et de santé publique, s'est engagé à faire évoluer le statut juridique de ces structures. La constitution d'unions de caisses d'assurance maladie se fera en application des articles L. 216-1 et L. 216-3 du code de la sécurité sociale. D'autre part, le conseil d'administration de la CNAMTS a pris des engagements à l'égard du personnel des établissements et des caisses qui les gèrent, notamment en ce qui concerne la garantie d'emploi. Ces garanties doivent répondre aux interrogations des personnels concernés et le Gouvernement sera très attentif au déroulement et à la bonne fin des négociations qui seront menées par l'union des caisses nationales de sécurité sociale avec les fédérations syndicales de salariés dans le cadre de ses compétences.
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