Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 11/12/1997
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences économiques et sociales des choix budgétaires du Gouvernement pour les industries de défense. En raison d'une amputation de plus de huit milliards de francs de leurs crédits d'équipement, les armées, qui se professionnalisent, risquent d'être en manque d'équipements modernes pour mener à bien leurs missions. Si les crédits du titre III permettent d'effectuer la réforme de la professionnalisation, ceux du titre V sont inquiétants. Comment peut-on faire croire qu'une armée professionnelle est efficace si elle ne dispose pas des derniers programmes d'armement ? Enfin, sur le plan industriel, ces coupes budgétaires vont affecter directement l'activité de nos industries de défense puisque des programmes comme celui du missile M51 sont reportés, au risque d'être annulés dans les années à venir. Que feront ces entreprises avec un personnel en surnombre en 1998 ? Elles licencieront, pour la plupart, des ouvriers spécialisés et des ingénieurs. Quant à la solution de la retraite anticipée, proposée aux salariés des chantiers navals, elle révèle la philosophie du gouvernement actuel : précariser les situations plutôt que favoriser l'emploi, créateur de richesses. Il lui demande de lui dire ce qu'il entend faire pour maintenir l'activité de nos industries de défense, notamment dans le domaine de l'aéronautique. Il lui demande également quels engagements sérieux il entend prendre pour assurer à ces industriels qu'ils ne seront pas victimes une nouvelle fois d'importantes coupes budgétaires en 1999.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 19/03/1998
Réponse. - La baisse totale du budget de la défense pour 1998, de l'ordre de 3,3 % par rapport à celui voté pour 1997, résulte de la nécessaire contribution à l'effort général de maîtrise des dépenses publiques et au financement des priorités de l'action gouvernementale. Cependant, les dimensions, tant opérationnelles, industrielles que sociales des choix budgétaires arrêtés pour 1998, ont été prises en considération. En effet, outre la priorité accordée à la professionnalisation des armées engagée en 1997, ces choix assurent la poursuite de la réalisation des objectifs stratégiques de l'actuelle loi de programmation militaire, notamment en termes de capacités opérationnelles des forces. Malgré la diminution des crédits consacrés à l'équipement, ces choix budgétaires préservent, pour l'essentiel, les grands programmes d'armement dont dépend la modernisation des forces, même si, pour certains d'entre eux, des aménagements dans leur déroulement ont dû être envisagés. A cet égard, les programmes d'armement réalisés en coopération ont été privilégiés dans le respect de nos engagements internationaux et, en particulier, européens. S'agissant du missile balistique M 51, destiné à assurer à terme la relève des missiles M 45 embarqués par les sous-marins lanceurs d'engins de nouvelle génération, le calendrier de mise en service opérationnel demeure inchangé, malgré un léger décalage dans la poursuite du développement de ce programme. Corrélativement, les crédits attribués au programme M 51 en 1998 resteront stables par rapport aux crédits alloués au titre des années antérieures. Ainsi, la baisse de l'activité industrielle liée à ce programme en 1998 devrait être limitée, dans la mesure où une partie des crédits sera affectée au règlement du solde des travaux d'études et de maîtrise d'oeuvre de pré-développement dont l'achèvement est prévu au cours du premier semestre. De plus, le ministère de la défense s'est fixé comme objectif de réduire, autant qu'il lui sera possible, le décalage entre l'achèvement de ces travaux et la notification du marché de développement. La revue des programmes d'armement effectuée à l'initiative du ministre de la défense sera l'instrument d'une plus juste appréciation de l'adéquation de ces programmes aux besoins et aux ressources disponibles. Ses conclusions devraient être connues prochainement et seront présentées à la représentation nationale. Par ailleurs, le Gouvernement entend poursuivre les actions d'accompagnement économique et social déjà entreprises au plan national et relayées par des conventions-cadres conclues entre l'Etat et les principales régions concernées par les redéploiements industriels et les restructurations de la défense. A ce titre, les ouvriers d'Etat, employés par la direction des constructions navales (DCN) ou par la société Giat-Industries, bénéficieront de mesures dérogatoires autorisant leur départ volontaire à cinquante-deux ans. Ces mesures sont destinées à favoriser l'adaptation de ces deux entités industrielles et à garantir leur pérennité tout en maintenant les compétences de ces établissements. Elles permettront également d'offrir aux salariés restants et aux personnes embauchées en vue d'un rajeunissement des effectifs des perspectives professionnelles. D'une façon générale, le maintien de l'activité des industries de défense ne pourra être obtenu que par la recherche de nouveaux marchés à l'exportation, le développement d'activités civiles et la poursuite des diversifications. Les redéploiements des industries de défense, indispensables pour limiter l'impact de la réduction des activités militaires, constituent l'une des priorités de l'action de conversion des bassins d'emploi, entreprise par les pouvoirs publics en liaison avec les collectivités et les acteurs économiques locaux. S'agissant plus particulièrement de l'industrie aéronautique et spatiale, la coopération européenne engagée en matière d'avions de transport civil, d'hélicoptères, de lanceurs spatiaux ou de satellites commerciaux permettra de maintenir et de développer l'activité de ce secteur industriel, que les rapprochements européens ne pourront que consolider. ; indispensables pour limiter l'impact de la réduction des activités militaires, constituent l'une des priorités de l'action de conversion des bassins d'emploi, entreprise par les pouvoirs publics en liaison avec les collectivités et les acteurs économiques locaux. S'agissant plus particulièrement de l'industrie aéronautique et spatiale, la coopération européenne engagée en matière d'avions de transport civil, d'hélicoptères, de lanceurs spatiaux ou de satellites commerciaux permettra de maintenir et de développer l'activité de ce secteur industriel, que les rapprochements européens ne pourront que consolider.
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