Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 11/12/1997
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la lutte contre le terrorisme international. Quelques semaines après l'attentat qui a fait plusieurs dizaines de morts à Louxor en Egypte, il convient de se pencher une nouvelle fois sur les réseaux qui alimentent en argent et en armes les différentes mouvances des fondamentales religieux. Il y a quelques mois, les principaux dirigeants de la planète s'étaient rencontrés à Charm-El-Cheik en Egypte pour coordonner leurs politiques et leurs moyens dans la lutte contre le terrorisme. Aujourd'hui, nous sommes en droit de douter de l'efficacité de telles rencontres internationales. Face à la radicalisation des mouvements terroristes, il faut adopter une attitude à la hauteur des dangers qu'ils représentent. Sur le plan européen, cela suppose une meilleure coopération policière, ce que Schengen et Europol devraient faciliter dans les années à venir. Mais cela exige également un espace judiciaire européen afin de supprimer les différences nationales relatives à l'extradition et le droit d'asile, différences dont profitent certains chefs islamistes pour se réfugier dans certains pays, comme la Grande-Bretagne et l'Allemagne. Comment peut-on encore parler de convention d'extradition entre les pays membres de l'Union européenne (UE) au moment où nous entendons supprimer toutes les barrières économiques et politiques ? Enfin, sur le plan international, cela exige un minimum de coopération, à la fois entre les services de renseignement et entre les gouvernements afin de faciliter la surveillance et l'extradition de présumés auteurs d'attentats ou organisateurs. Il lui demande donc de lui dire ce qui a été réalisé concrètement depuis le Sommet de Charm-El-Cheik dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et lui demande si le Gouvernement a l'intention de demander des avancées sur le plan des extraditions au sein de l'UE au prochain Sommet européen de Luxembourg, notamment avec le Royaume-Uni ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 19/02/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu évoquer l'action diplomatique en vue de la lutte contre le terrorisme et, plus précisément, la question de l'extradition. Sur le plan diplomatique, depuis le sommet de Charm-El-Cheikh, l'action de la France a été considérable. C'est dans le cadre de la Présidence française, qu'ont été prises, en juillet 1996, les " vingt-cinq recommandations de Paris " du G7/P8, destinées à lutter contre le terrorisme international. Elles concernent : l'amélioration de la coopération, la dissuasion, les poursuites et les sanctions ; l'asile, les frontières et les documents de voyage ; l'élargissement du champ des accords internationaux ; le financement du terrorisme ; les échanges d'information. Ces mesures ont donné lieu à plusieurs améliorations concrètes et opérationnelles de la lutte contre le terrorisme en 1997, en particulier dans le domaine des transports. En outre, la France a pris une part significative à l'étude, pour la première fois, par le G7/P8, des moyens à mettre en oeuvre pour lutter contre le " cyber-terrorisme ". Dans le cadre des Nations unies, la France a déposé, en décembre 1996, un projet fondamental pour la lutte contre le terrorisme : la convention contre les attentats terroristes à l'explosif (ces derniers représentaient en 1996, 40 % des actions terroristes). Cette convention est bâtie autour des principes suivants : obligation de juger ou extrader les personnes impliquées ; abandon du " motif politique " de l'acte ; extradition et entraide judiciaire facilitées ; respect des droits de l'homme. Sous l'impulsion décisive de la France et de ses partenaires, cette convention a été négociée en un an et a été ouverte à la signature dès janvier dernier. En outre, notre action a été particulièrement active en 1997 au sein de plusieurs autres forums : l'Union européenne, le Conseil de l'Europe, l'OCDE, le forum euro-méditerranéen, etc. Enfin, la France a ratifié la Convention de 1991 sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection et engagé le processus de ratification de la Convention de New York contre la prise d'otages. L'amélioration de l'extradition au sein des Etats de l'Union constitue l'un des objectifs de la France. Afin de rendre plus efficaces les procédures, le Gouvernement souhaite que les conventions qui ont été adoptées par les Etats de l'Union dans le cadre du troisième pilier sur l'Union européenne soient ratifiées au plus tôt. Il doit en être ainsi notamment de la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition du 10 mars 1995 et de la convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne signée lors du Conseil informel de Dublin le 27 septembre 1996. L'entrée en vigueur de ces instruments nécessite une modification importante de notre législation nationale impliquant une réforme de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers. Un avant-projet de loi actuellement préparé par les services de la Chancellerie prévoit de réformer la procédure d'extradition dans un souci de simplification et d'efficacité afin que la procédure de ratification puisse être engagée au cours de l'année 1998.
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