Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 11/12/1997
M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les agents généraux d'assurances concernant le projet d'accord entre La Poste et la société des Assurances générales de France pour la distribution de produits d'assurance-dommages. En effet, ils craignent que ce projet, s'il se concrétise, instaure une distorsion de concurrence de nature à pénaliser gravement leur secteur d'activité, déjà fragilisé par les concentrations et susceptible, en outre, d'entraîner la suppression de nombreux emplois. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à ces légitimes préoccupations et lui apporter des précisions sur l'accord qui serait envisagé.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/01/1998
Réponse. - L'auteur de la question s'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard de l'accord projeté entre les AGF et La Poste, accord qui permettrait à cette dernière d'étendre son activité en matière d'assurances à la distribution de produits d'assurances dommages. Un tel projet fera l'objet de la part du Gouvernement d'un examen extrêmement attentif, notamment dans le cadre des discussions en cours sur le contrat de plan de La Poste. Il sera notamment tenu compte de la compatibilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance dommages, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité globale et dans son équilibre.
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