Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 11/12/1997
M. Michel Doublet demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat si le Gouvernement entend transposer, avant le 20 mai 2000, la directive européenne relative aux contrats à distance.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 29/01/1998
Réponse. - La directive 97/7/CE du Parlement européen et du conseil concernant la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance doit être transposée par les Etats membres dans un délai de trois ans après son entrée en vigueur, c'est-à-dire au plus tard le 20 mai 2000. Il s'agit d'un texte important pour la protection des intérêts économiques des consommateurs, compte tenu du développement rapide des nouvelles technologies de communication et du commerce électronique. C'est pourquoi le Gouvernement envisage de déposer, au cours de l'année 1998, un texte de loi pour transposer cette directive dans l'ordre juridique interne.
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